EXPOSITION, VENTE OU DETENTION DANS DES LOCAUX PROFESSIONNELS DE MARCHANDISE DONT L’IDENTIFICATION EST ALTEREE : les risques et sanctions
Infraction : EXPOSITION, VENTE OU DETENTION DANS DES LOCAUX PROFESSIONNELS DE MARCHANDISE DONT L’IDENTIFICATION EST ALTEREE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-12, ART.L.413-7 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet…
DETENTION DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES : les risques et sanctions
Infraction : DETENTION DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.5421-14, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.5421-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL SANS AUTORISATION : les risques et sanctions
Infraction : MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL SANS AUTORISATION Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 3°, ART.L.581-44 AL.3,…
APPOSITION DE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE SANS AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE : les risques et sanctions
Infraction : APPOSITION DE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE SANS AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE Nature de l’infraction : Contravention de 3ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-86 1°,ART.L.581-24 C.ENVIR. Infraction réprimée…
DEFAUT D’ENTRETIEN D’UNE PUBLICITE OU D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE PAR L’EXPLOITANT : les risques et sanctions
Infraction : DEFAUT D’ENTRETIEN D’UNE PUBLICITE OU D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE PAR L’EXPLOITANT Nature de l’infraction : Contravention de 3ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-86 2°, ART.R.581-24, ART.L.581-3 1° C.ENVIR. Infraction réprimée…
APPOSITION DE PUBLICITE NON LUMINEUSE SUR UN MUR SANS SUPPRESSION PREALABLE DES ANCIENNES PUBLICITES : les risques et sanctions
Infraction : APPOSITION DE PUBLICITE NON LUMINEUSE SUR UN MUR SANS SUPPRESSION PREALABLE DES ANCIENNES PUBLICITES Nature de l’infraction : Contravention de 3ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-86 2°, ART.R.581-29 AL.1…
DEFAUT D’ENTRETIEN D’UNE ENSEIGNE PAR L’EXPLOITANT : les risques et sanctions
Infraction : DEFAUT D’ENTRETIEN D’UNE ENSEIGNE PAR L’EXPLOITANT Nature de l’infraction : Contravention de 2ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-85, ART.R.581-58 AL.2, ART.R.581-70 AL.1, ART.L.581-18 AL.1, ART.L.581-3 2° C.ENVIR. Infraction réprimée…
EMPLOI DE TERMES DE NATURE A FAIRE CROIRE AU CARACTERE MUNICIPAL D’UN SERVICE FUNERAIRE : les risques et sanctions
Infraction : EMPLOI DE TERMES DE NATURE A FAIRE CROIRE AU CARACTERE MUNICIPAL D’UN SERVICE FUNERAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2223-35 AL.2, ART.L.2223-31, ART.L.2223-41 AL.2 C.G.C.T. Infraction…
DEMARCHAGE POUR OBTENIR UNE COMMANDE DE FOURNITURES OU UNE PRESTATION LIEE A UN DECES : les risques et sanctions
Infraction : DEMARCHAGE POUR OBTENIR UNE COMMANDE DE FOURNITURES OU UNE PRESTATION LIEE A UN DECES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2223-35 AL.2, ART.L.2223-33 C.G.C.T. Infraction réprimée par…
DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE CONFITURE OU PRODUIT ASSIMILE NON CONFORME : les risques et sanctions
Infraction : DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE CONFITURE OU PRODUIT ASSIMILE NON CONFORME Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.2, ART.1, ART.4, ART.5, ART.6…