DETENTION DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L’ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE : les risques et sanctions
Infraction : DETENTION DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L’ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-3, ART.L.413-2 2° C.CONSOMMAT. Infraction…
FABRICATION DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS RESPECTER LES REGLES DE L’ART : les risques et sanctions
Infraction : FABRICATION DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS RESPECTER LES REGLES DE L’ART Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.3-1 AL.1, ART.3, ART.1 DECRET 81-1238…
UTILISATION DE MENTION DE NATURE A TROMPER SUR L’ORIGINE D’UN PRODUIT : les risques et sanctions
Infraction : UTILISATION DE MENTION DE NATURE A TROMPER SUR L’ORIGINE D’UN PRODUIT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-13, ART.L.413-8 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-13,…
SUPPRESSION, MODIFICATION OU ALTERATION D’UN ELEMENT D’IDENTIFICATION DE MARCHANDISE : les risques et sanctions
Infraction : SUPPRESSION, MODIFICATION OU ALTERATION D’UN ELEMENT D’IDENTIFICATION DE MARCHANDISE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-11, ART.L.413-6 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-11, ART.L.451-15 AL.1,…
TROMPERIE SUR L’ORIGINE FRANCAISE OU ETRANGERE D’UN PRODUIT : les risques et sanctions
Infraction : TROMPERIE SUR L’ORIGINE FRANCAISE OU ETRANGERE D’UN PRODUIT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-14, ART.L.413-9 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-14, ART.L.451-15 AL.1, AL.2…
OFFRE DE VENTE, VENTE DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES : les risques et sanctions
Infraction : OFFRE DE VENTE, VENTE DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.5421-13 AL.1, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.5421-13…
FALSIFICATION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE : les risques et sanctions
Infraction : FALSIFICATION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-1-1, ART.L.413-1 1° C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-1-1, ART.L.451-5, ART.L.451-6…
EXPOSITION OU VENTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L’ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE OU CORROMPU ET NUISIBLE A LA SANTE : les risques et sanctions
Infraction : EXPOSITION OU VENTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L’ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE OU CORROMPU ET NUISIBLE A LA SANTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article…
OFFRE DE VENTE, VENTE DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE : les risques et sanctions
Infraction : OFFRE DE VENTE, VENTE DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.5421-13 AL.2, AL.3, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée…
FALSIFICATION NUISIBLE A LA SANTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L’ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE : les risques et sanctions
Infraction : FALSIFICATION NUISIBLE A LA SANTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L’ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-2 1°, ART.L.413-1 1° C.CONSOMMAT….