INHUMATION SANS AUTORISATION DANS UNE PROPRIETE PRIVEE DU CORPS D’UNE PERSONNE DECEDEE : les risques et sanctions
Infraction : INHUMATION SANS AUTORISATION DANS UNE PROPRIETE PRIVEE DU CORPS D’UNE PERSONNE DECEDEE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2223-66, ART.R.2213-32 C.G.C.T. Infraction réprimée par…
INHUMATION DU CORPS D’UNE PERSONNE DECEDEE OU DEPOT EN CAVEAU PROVISOIRE HORS DELAI LEGAL : les risques et sanctions
Infraction : INHUMATION DU CORPS D’UNE PERSONNE DECEDEE OU DEPOT EN CAVEAU PROVISOIRE HORS DELAI LEGAL Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2223-66, ART.R.2213-33 C.G.C.T. Infraction…
DETENTION SANS MOTIF LEGITIME DE POIDS OU INSTRUMENTS DE MESURE FAUX : les risques et sanctions
Infraction : DETENTION SANS MOTIF LEGITIME DE POIDS OU INSTRUMENTS DE MESURE FAUX Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-3, ART.L.413-2 1° C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article :…
DETENTION DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE : les risques et sanctions
Infraction : DETENTION DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.5421-14 AL.2, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article :…
DETENTION DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L’ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE OU CORROMPU ET NUISIBLE A LA SANTE : les risques et sanctions
Infraction : DETENTION DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L’ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE OU CORROMPU ET NUISIBLE A LA SANTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-4,…
PUBLICITE OU RECOMMANDATION POUR L’UTILISATION D’UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D’UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU D’UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE : les risques et sanctions
Infraction : PUBLICITE OU RECOMMANDATION POUR L’UTILISATION D’UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D’UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU D’UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par…
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D’UNE AUTORISATION OU D’UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE : les risques et sanctions
Infraction : MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D’UNE AUTORISATION OU D’UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.253-15 §I 1°,…
VENTE SANS POINCON DIT DE RESPONSABILITE D’OBJET D’OR OU D’ARGENT D’ORIGINE ETRANGERE : les risques et sanctions
Infraction : VENTE SANS POINCON DIT DE RESPONSABILITE D’OBJET D’OR OU D’ARGENT D’ORIGINE ETRANGERE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.35 AL.2,AL.3 LOI DU 08/04/1910. Infraction…
DETENTION DE PRODUIT PROPRE A FALSIFIER UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU UNE BOISSON SERVANT A L’ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE : les risques et sanctions
Infraction : DETENTION DE PRODUIT PROPRE A FALSIFIER UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU UNE BOISSON SERVANT A L’ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-3, ART.L.413-2 3°…
TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE A L’AIDE DE FAUX POIDS OU MESURES OU PROCEDE FRAUDULEUX : les risques et sanctions
Infraction : TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE A L’AIDE DE FAUX POIDS OU MESURES OU PROCEDE FRAUDULEUX Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.454-2, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet…