PECHE MARITIME AVEC UN ENGIN DONT L’USAGE EST INTERDIT : les risques et sanctions
Infraction : PECHE MARITIME AVEC UN ENGIN DONT L’USAGE EST INTERDIT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-4 §I 8°, ART.R.922-6, ART.D.922-16 C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008….
PECHE MARITIME DANS UNE ZONE INTERDITE : les risques et sanctions
Infraction : PECHE MARITIME DANS UNE ZONE INTERDITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-4 §I 3°, ART.L.921-1, ART.R.922-6 C.RURAL. ART.3 §1 C) REGLT.CE DU 29/09/2008. Infraction réprimée par…
ETIQUETAGE DE PRODUIT DE NETTOYAGE DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES : les risques et sanctions
Infraction : ETIQUETAGE DE PRODUIT DE NETTOYAGE DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.13 DECRET 73-138 DU 12/02/1973….
NON DIFFUSION DE MISE EN GARDE OU PRECAUTION D’EMPLOI ORDONNEE PAR ARRETE POUR UN PRODUIT DANGEREUX : les risques et sanctions
Infraction : NON DIFFUSION DE MISE EN GARDE OU PRECAUTION D’EMPLOI ORDONNEE PAR ARRETE POUR UN PRODUIT DANGEREUX Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.532-1 2°,…
INEXECUTION D’UN ARRETE ORDONNANT LE REMBOURSEMENT, LA MODIFICATION OU L’ECHANGE D’UN PRODUIT OU SERVICE DANGEREUX : les risques et sanctions
Infraction : INEXECUTION D’UN ARRETE ORDONNANT LE REMBOURSEMENT, LA MODIFICATION OU L’ECHANGE D’UN PRODUIT OU SERVICE DANGEREUX Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.532-1 3°, ART.L.521-17…
INEXECUTION DU RETRAIT OU DE LA DESTRUCTION D’UN PRODUIT DANGEREUX ORDONNE PAR ARRETE : les risques et sanctions
Infraction : INEXECUTION DU RETRAIT OU DE LA DESTRUCTION D’UN PRODUIT DANGEREUX ORDONNE PAR ARRETE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.532-1 4°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT….
NON RESPECT D’UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT DES MESURES D’URGENCE POUR FAIRE CESSER UN DANGER GRAVE OU IMMEDIAT D’UNE PRESTATION DE SERVICE NON REGLEMENTEE : les risques et sanctions
Infraction : NON RESPECT D’UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT DES MESURES D’URGENCE POUR FAIRE CESSER UN DANGER GRAVE OU IMMEDIAT D’UNE PRESTATION DE SERVICE NON REGLEMENTEE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet…
NON RESPECT D’UN ARRETE PREFECTORAL DE SUSPENSION D’UNE PRESTATION DE SERVICE NON REGLEMENTEE DANGEREUSE : les risques et sanctions
Infraction : NON RESPECT D’UN ARRETE PREFECTORAL DE SUSPENSION D’UNE PRESTATION DE SERVICE NON REGLEMENTEE DANGEREUSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.532-4, ART.L.521-23 AL.1, ART.R.521-3 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée…
CREMATION SANS AUTORISATION DES RESTES D’UN CORPS APRES EXHUMATION : les risques et sanctions
Infraction : CREMATION SANS AUTORISATION DES RESTES D’UN CORPS APRES EXHUMATION Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2223-66, ART.R.2213-37 C.G.C.T. Infraction réprimée par cet article :…
INHUMATION SANS AUTORISATION DANS LE CIMETIERE D’UNE COMMUNE DU CORPS D’UNE PERSONNE DECEDEE : les risques et sanctions
Infraction : INHUMATION SANS AUTORISATION DANS LE CIMETIERE D’UNE COMMUNE DU CORPS D’UNE PERSONNE DECEDEE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2223-66, ART.R.2213-31 C.G.C.T. Infraction réprimée…