ENTRAVE AU CONTROLE D’EXPLOITATION AQUACOLE, DE CULTURE MARINE OU D’ETABLISSEMENT DE CAPTURE OU DE STRUCTURE ARTIFICIELLE – PECHE MARITIME : les risques et sanctions
Infraction : ENTRAVE AU CONTROLE D’EXPLOITATION AQUACOLE, DE CULTURE MARINE OU D’ETABLISSEMENT DE CAPTURE OU DE STRUCTURE ARTIFICIELLE – PECHE MARITIME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-3 3°,…
ENTRAVE AU CONTROLE OU A LA VISITE DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT – PECHE MARITIME : les risques et sanctions
Infraction : ENTRAVE AU CONTROLE OU A LA VISITE DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT – PECHE MARITIME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-3 1°, ART.L.941-1, ART.L.942-1 C.RURAL. ART.3…
EXHUMATION DU CORPS D’UNE PERSONNE DECEDEE EN L’ABSENCE D’UN REPRESENTANT DE LA FAMILLE : les risques et sanctions
Infraction : EXHUMATION DU CORPS D’UNE PERSONNE DECEDEE EN L’ABSENCE D’UN REPRESENTANT DE LA FAMILLE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2223-66, ART.R.2213-40 C.G.C.T. Infraction réprimée…
NON RESPECT DES CONDITIONS D’HYGIENE ET D’EXTRACTION LORS DE L’EXHUMATION D’UN CORPS : les risques et sanctions
Infraction : NON RESPECT DES CONDITIONS D’HYGIENE ET D’EXTRACTION LORS DE L’EXHUMATION D’UN CORPS Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2223-66, ART.R.2213-42 AL.5,AL.6 C.G.C.T. Infraction réprimée…
DESTRUCTION OU DETOURNEMENT DE L’OBJET D’UNE SAISIE EN MATIERE DE PECHE MARITIME : les risques et sanctions
Infraction : DESTRUCTION OU DETOURNEMENT DE L’OBJET D’UNE SAISIE EN MATIERE DE PECHE MARITIME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-1 1°, ART.L.943-1, ART.L.943-7 C.RURAL. ART.3 §1 H) REGLT.CE…
OBSTACLE A UNE SAISIE EN MATIERE DE PECHE MARITIME : les risques et sanctions
Infraction : OBSTACLE A UNE SAISIE EN MATIERE DE PECHE MARITIME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-1 2°, ART.L.943-1, ART.L.943-7, ART.L.943-8 AL.3 C.RURAL. ART.3 §1 H) REGLT.CE DU…
DETOURNEMENT DE LA DESTINATION DES PRODUITS SAISIS DECIDEE PAR LE TRIBUNAL OU L’AUTORITE COMPETENTE – PECHE MARITIME : les risques et sanctions
Infraction : DETOURNEMENT DE LA DESTINATION DES PRODUITS SAISIS DECIDEE PAR LE TRIBUNAL OU L’AUTORITE COMPETENTE – PECHE MARITIME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-1 3°, ART.L.943-8 C.RURAL….
NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE LA DECOUVERTE D’UNE EPAVE MARITIME : les risques et sanctions
Infraction : NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE LA DECOUVERTE D’UNE EPAVE MARITIME Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.5142-25 AL.1, ART.R.5142-1 AL.1 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée…
REFUS D’OBTEMPERER A LA REQUISITION OU A L’ORDRE DU PREFET POUR LE SAUVETAGE D’EPAVE MARITIME : les risques et sanctions
Infraction : REFUS D’OBTEMPERER A LA REQUISITION OU A L’ORDRE DU PREFET POUR LE SAUVETAGE D’EPAVE MARITIME Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.5142-25 AL.2, ART.R.5142-2…
COMMUNICATION A UNE AUTORITE PUBLIQUE ETRANGERE DE RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA FRANCE : les risques et sanctions
Infraction : COMMUNICATION A UNE AUTORITE PUBLIQUE ETRANGERE DE RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA FRANCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article :…