REFUS PAR MEDECIN DE DEFERER AUX REQUISITIONS DE L’AUTORITE PUBLIQUE : les risques et sanctions
Infraction : REFUS PAR MEDECIN DE DEFERER AUX REQUISITIONS DE L’AUTORITE PUBLIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4163-7 2° C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4163-7 C.SANTE.PUB….
EXERCICE DE LA MEDECINE, DE L’ART DENTAIRE OU DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME SANS ENREGISTREMENT DU DIPLOME : les risques et sanctions
Infraction : EXERCICE DE LA MEDECINE, DE L’ART DENTAIRE OU DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME SANS ENREGISTREMENT DU DIPLOME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4113-1, ART.L.4163-7 1° C.SANTE.PUB….
ENTRAVE AU CONTROLE OU A LA VISITE D’INSTALLATION, LOCAL OU VEHICULE A USAGE PROFESSIONNEL – PECHE MARITIME : les risques et sanctions
Infraction : ENTRAVE AU CONTROLE OU A LA VISITE D’INSTALLATION, LOCAL OU VEHICULE A USAGE PROFESSIONNEL – PECHE MARITIME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-3 1°, ART.L.941-1, ART.L.942-1…
PECHE MARITIME NON AUTORISEE DANS LES EAUX MARITIMES OU SALEES FRANCAISES PAR UN NAVIRE DE PAYS TIERS A L’UNION EUROPEENNE : les risques et sanctions
Infraction : PECHE MARITIME NON AUTORISEE DANS LES EAUX MARITIMES OU SALEES FRANCAISES PAR UN NAVIRE DE PAYS TIERS A L’UNION EUROPEENNE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-2…
PECHE MARITIME NON CONFORME A L’AUTORISATION, DANS LES EAUX MARITIMES OU SALEES FRANCAISES PAR UN NAVIRE DE PAYS TIERS A L’UNION EUROPEENNE : les risques et sanctions
Infraction : PECHE MARITIME NON CONFORME A L’AUTORISATION, DANS LES EAUX MARITIMES OU SALEES FRANCAISES PAR UN NAVIRE DE PAYS TIERS A L’UNION EUROPEENNE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article…
PECHE MARITIME NON AUTORISEE DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISES PAR CAPITAINE DE NAVIRE COMMUNAUTAIRE : les risques et sanctions
Infraction : PECHE MARITIME NON AUTORISEE DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISES PAR CAPITAINE DE NAVIRE COMMUNAUTAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-2 §I 4° C.RURAL….
REJET EN MER OU EAU SALEE DE SUBSTANCE NUISIBLE POUR LE MAINTIEN OU LA CONSOMMATION DE LA FAUNE OU DE LA FLORE – POLLUTION : les risques et sanctions
Infraction : REJET EN MER OU EAU SALEE DE SUBSTANCE NUISIBLE POUR LE MAINTIEN OU LA CONSOMMATION DE LA FAUNE OU DE LA FLORE – POLLUTION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par…
IMMERSION D’ORGANISMES MARINS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES – PECHE MARITIME : les risques et sanctions
Infraction : IMMERSION D’ORGANISMES MARINS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES – PECHE MARITIME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-4 §I 18° C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.945-4…
FORMATION OU IMMERSION NON AUTORISEE D’EXPLOITATION AQUACOLE OU DE STRUCTURE DE CULTURE OU DE CAPTURE MARINE – PECHE MARITIME : les risques et sanctions
Infraction : FORMATION OU IMMERSION NON AUTORISEE D’EXPLOITATION AQUACOLE OU DE STRUCTURE DE CULTURE OU DE CAPTURE MARINE – PECHE MARITIME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.945-4 §I…
REFUS, PAR LE CAPITAINE D’UN NAVIRE DE PECHE MARITIME D’OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE STOPPER POUR SE SOUSTRAIRE A UN CONTROLE : les risques et sanctions
Infraction : REFUS, PAR LE CAPITAINE D’UN NAVIRE DE PECHE MARITIME D’OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE STOPPER POUR SE SOUSTRAIRE A UN CONTROLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article :…