À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire…

À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne a prononcé…

En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 1 500 000 euros a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie

La DGCCRF, dans le but de renforcer l’effet dissuasif de ses actions suite à ses contrôles, a la faculté de publier les noms des entreprises sanctionnées, c’est le système du “Name and shame”…

– 26/12/2022 : Amende de 280 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA GUADELOUPE (numéro de SIRET 34276396800035) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces…

– 21/12/2022 : Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société RIVA ACIER (numéro de SIRET 34473380300029) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…

– 12/12/2022 : Amende de 1 400 000 € prononcée à l’encontre de la société STELIA AEROSPACE devenue AIRBUS ATLANTIC (numéro de SIRET 77812761300041) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises….

– 08/03/2023 : Amende de 5 000 € prononcée à l’encontre de la société TRANSPORTS FOULFOIN JEROME TFJ (numéro de SIRET 49464396800071) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais…

– 08/03/2023 : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société MOONGY (numéro de SIRET 48840482300061) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas…

– 27/02/2023 : Amende de 1 600 000 € prononcée à l’encontre de la société VEOLIA EAU (numéro de SIRET 57202552610945) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne…