Sanction pécuniaire de Brandalley

·

·

,
Suite à la plainte d’une internaute ne pouvant se désinscrire du site de vente en ligne Brandalley, une délégation de la CNIL a opéré un contrôle sur place. Après plusieurs mises en demeure restées infructueuses, la société a fait l’objet d’une sanction pécuniaire de 30.000 € …

Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)

Points juridiques associés :