La sanction pécuniaire de 250 000 euros infligée par la CNIL à la société Optical Center a été ramenée à 200 000 euros par le Conseil d’État.
Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)