Salarié posant occasionnellement

Qu’un modèle soit salarié ou non, poser pour une collection ou un catalogue doit impérativement donner lieu à un contrat de cession de droit à l’image ou à un contrat de mannequin. Une salariée, recrutée en qualité d’assistante en graphisme et communication, ayant travaillé de manière occasionnelle comme modèle pour son employeur (société spécialisée dans la vente de prêt-à-porter à destination des professionnels), a obtenu la condamnation de ce dernier à 10 000 euros de dommages-intérêts.

Rémunération sans formalisation

La salariée avait été rémunérée pour quelques séances de pose, à hauteur de 300 euros par séance mais sans aucune formalisation. En matière de droit à l’image, le modèle doit prouver l’utilisation, sans autorisation, de son image ; en défense, le cessionnaire doit prouver que l’utilisation faite de l’image a été conforme à l’autorisation donnée, que l’autorisation soit explicite ou implicite. L’image de la salariée avait été exploitée dans le catalogue en ligne de la société mais aussi dans des catalogues papier, dans des vidéos diffusées sur internet ou sur les réseaux sociaux de l’entreprise.

Absence de cession tacite des droits

La cession tacite du droit à l’image de la salariée n’a pas non plus été admise. Le simple fait d’accepter des séances photo n’implique pas un tel accord ; au demeurant, ne serait pas valable une autorisation, illimitée dans le temps, sur tout support, s’agissant d’un attribut de la personnalité et compte tenu des règles régissant le droit des contrats.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision”]Télécharger [/toggle]

[toggle title=”Contrat sur cette thématique”]Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]

[toggle title=”Vous avez une expertise dans ce domaine ?”]Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients[/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title=”E-réputation | Surveillance de marques”]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[/toggles]