Les salaires, contrats de travail, avenants et bulletins de paie d’autres collègues peuvent être communiqués à un salarié pour établir une inégalité de rémunération, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Cette demande ne porte pas en soi une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés.

Respect de la vie personnelle du salarié

Le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures demandées procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Article 145 du code de procédure civile

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Absence de motif légitime

En l’espèce, cette communication n’apparaissait pas nécessaire pour réclamer le paiement d’un variable (bonus) en application du contrat de travail d’un salarié, qui ne disposait donc pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.