M. Y., photographe commercial pour la société Publicommunication a démissionné et a assigné son employeur en paiement de complément de salaire (réumnération complémentaire de 30 % sur le chiffre d’affaires réalisé). Les juges ont fait droit à la demande de l’ancien salarié. L’employeur n’apportait pas la preuve de la limitation de la rémunération du photographe à une commission de 10 % du chiffre d’affaires.

Mots clés : rémunération du photographe,salaire du photographe,photographe,photographie,prise de vue,rémunération proportionnelle

Thème : Salaire du photographe

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 16 novembre 2005 | Pays : France