Pour saisir le Tribunal de FERNEY VOLTAIRE vous devez avant tout déterminer si votre litige relève du Tribunal de proximité,  du Tribunal judiciaire, du Tribunal de commerce ou du Conseil de Prud’hommes.

Si votre litige relève du Tribunal de proximité, le Tribunal de proximité de Nantua est compétent. Si votre litige relève du Tribunal judiciaire, le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est compétent. Si votre litige relève du Conseil de Prud’hommes, le Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax est compétent.

A savoir : pour faire appel d’une décision rendue dans le secteur géographique de la Commune de FERNEY VOLTAIRE (le ressort de la commune), la juridiction compétente est la Cour d’Appel de Lyon.

Téléchargez votre dossier pour saisir le Tribunal de FERNEY VOLTAIRE