2ème Chambre

ARRÊT N°366

N° RG 22/04574

N° Portalis DBVL-V-B7G-S6YN

Mme [I] [V]

C/

S.A.S. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me GUINAULT

– Me TROADEC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 JUILLET 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Ludivine MARTIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Avril 2023

devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Juillet 2023, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [I] [V]

née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 7] (27)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe GUINAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉE :

S.A.S. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Nolwenn TROADEC, postulant, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par Me Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 28/01/2015, la Société Compagnie Générale de Location d’Equipements (la CGLE) a conclu avec M. [P] [V] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque AUDI, modèle Q3, immatriculé [Immatriculation 6] et portant le numéro de série WAUZZZ8U6FR025849 financé moyennant la somme de 46 945,00 euros.

M. [V] est décédé en 2019.

Faute de paiement et de restitution du véhicule, la CGLE a fait assigner Mme [V] ès qualité d’héritière de M. [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient en paiement et restitution du véhicule.

Par jugement en date du 25 novembre 2021, le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal Judiciaire de Lorient a notamment condamné Mme [V] à restituer le véhicule à la CGLE.

Le véhicule a fait l’objet d’une saisie le 16 mars 2022.

Par acte du 6 avril 2022, Mme [I] [V] a fait assigner la CGLE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lorient aux fins de voir déclarer nul le procès verbal de saisie du véhicule et en obtenir la restitution.

Par jugement du 7 juillet 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lorient a :

Débouté Mme [I] [D] épouse [V], ès qualité d’héritière de M. [P] [V] de l’ensemble de ses demandes.

Condamné Mme [I] [D] épouse [V], ès qualité d’héritière de M. [P] [V] à payer à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamné Mme [I] [D] épouse [V], ès qualité d’héritière de M. [P] [V] à supporter les dépens.

Mme [V] a formé appel du jugement et par dernières conclusions notifiées le 14 septembre 2022, elle demande de :

Débouter la CGLE de toutes ses demandes, fins et conclusions

Infirmer, le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lorient en toutes ses dispositions.

En conséquence,

Ordonner la restitution du véhicule AUDI Q 3 assortie d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’arrêt de la cour à intervenir.

Condamner la CGLE à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2022, la CGLE demande de :

Débouter Mme [V], ès qualités d’héritière de M. [P] [V], de l’ensemble de ses demandes,

Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamner Mme [V] à payer à la société Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGLE) la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Mme [V] aux dépens de la procédure d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 février 2023.

Mme [V] n’a pas communiqué à la cour les pièces de son dossier et ce malgré injonction adressée à son conseil le 13 avril 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile que, lorsque l’appelant ne s’est pas acquitté du droit affecté au fond d’indemnisation de la profession d’avoué prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, la formation de jugement constate d’office l’irrecevabilité de l’appel et statue le cas échéant sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Or, en l’occurrence, Mme [V] ne s’est pas acquittée de ce droit en dépit de deux réclamations du greffe le 22 juillet 2022 et le 13 avril 2023.

L’appel est donc irrecevable.

Mme [V] qui succombe sera condamnée aux dépens et à payer à la CGLE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare l’appel irrecevable,

Condamne Mme [I] [V] née [D] à payer à la Société Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne Mme [I] [V] née [D] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT