COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORejRad

Pourvoi n° : Y 22-18.716
Demandeur : la société Solvert
Défendeur : la société Ora e-car
Requête n° : 1563/22
Ordonnance n° : 90775 du 29 juin 2023

ORDONNANCE
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ENTRE :

la société Ora e-car, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Solvert, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 décembre 2022 par laquelle la société Ora e-car demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 juillet 2022 par la société Solvert à l’encontre de l’arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d’appel de Versailles, dans l’instance enregistrée sous le numéro Y 22-18.716 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l’examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l’arrêt ont été exécutées. En effet, la consignation de la somme de 421 921,14 euros entre les mains du service de séquestre judiciaire de l’Ordre des Avocats, a été autorisée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles dans sa décision du 1er août 2022.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 29 juin 2023

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Annie Antoine