COUR D’APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE 8 SECTION 3

ORDONNANCE DE JONCTION

du 29 Juin 2023

Minute n°

Jugement (N° 20/00023)

rendu le 01 Juillet 2022

par le Juge de l’exécution d'[Localité 1]

N° RG 23/02815 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U6RZ joint au dossier 22-3644

APPELANTE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

INTIMEE

Etablissement Public TRESOR PUBLIC agissant par Monsieur le Comptable Public

Nous, Sylvie COLLIERE Présidente de chambre,

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22-3644 ;

Attendu qu’elle concerne la même décision ;

Attendu qu’il y a connexité ;

Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22-3644;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/02815 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U6RZ et 22-3644 sous le numéro 22-3644

La présidente de chambre,

Sylvie COLLIERE

le 29 Juin 2023