COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 29 Juin 2023

N° RG 23/00224 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HFU6

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 3] en date du 03 Février 2023, RG 20/00038

Appelante

S.C.I. MADY dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL JACK CANNARD, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimée

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

-=-=-=-=-=-=-=-=-

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue le 13 juin 2023 avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente

– Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,

– Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement d’orientation rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de saisies immobilières, le 3 février 2023.

Vu l’appel interjeté contre cette décision par la SCI Mady par déclaration du 8 février 2023.

Vu l’assignation à jour fixe, délivrée à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, créancier poursuivant, à la requête de la SCI Mady, débiteur saisi, le 8 mars 2023 pour l’audience du 23 mai 2023.

Vu le renvoi de l’affaire, à la demande des parties, à l’audience du 13 juin 2023.

Vu les conclusions notifiées par la SCI Mady le 16 mai 2023, par lesquelles elle déclare se désister purement et simplement de son appel en raison d’un accord intervenu entre les parties, chacune conservant à sa charge ses propres frais.

Vu les conclusions notifiées par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes le 24 mai 2023 aux termes desquelles elle déclare accepter le désistement, et se désiste elle-même de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens.

MOTIFS ET DÉCISION

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

L’intimée a accepté le désistement d’appel de la SCI Mady, appelante, de sorte que ce désistement est parfait et qu’il y a lieu de le constater, aucune réserve n’étant formulée par les parties.

Chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Constate que la SCI Mady se désiste de l’appel formé contre le jugement rendu par le juge de l’exécution (saisie immobilière) du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 3 février 2023,

Constate que la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes accepte ce désistement et se désiste elle-même de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que ce désistement est parfait,

Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement à la décision déférée,

Constate le dessaisissement de la cour,

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés.

Ainsi prononcé publiquement le 29 juin 2023 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Sylvie DURAND, Greffière.

La Greffière La Présidente