2ème CHAMBRE CIVILE

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S.A.R.L. EXCELLENCE AUTOMOBILE

C/

Madame [L] [K]

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N° RG 23/01621 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NGLI

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DU 29 JUIN 2023

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Paule POIREL, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,

Le 29 juin 2023

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.R.L. EXCELLENCE AUTOMOBILE

Activité : Garagiste,

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Laurent PARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d’un jugement (R.G. 22/06703) rendu le 21 mars 2023 par le Juge de l’exécution de [Localité 4] suivant déclaration d’appel en date du 03 avril 2023,

D’UNE PART,

ET :

Madame [L] [K]

née le [Date naissance 1] 1970 à CASABLANCA

de nationalité Marocaine,

demeurant [Adresse 3]

non représentée

Intimée,

D’AUTRE PART,

Vu l’appel formé le 03 Avril 2023 à l’encontre de la décision sus-visée,

Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelant le 09 Mai 2023 conformément à l’article 904-1 du code de procédure civile,

Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel à l’intimé dans le délai de l’article 905-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 30 Mai 2023,

Constatant qu’aucune réponse à cette demande n’a été adressée au Président,

Qu’il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 905-1 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Constatons la caducité de la déclaration d’appel,

Condamnons l’appelant aux dépens.

Le greffier, Le Président,