COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile TGI

N° RG 22/01175 – N° Portalis DBWB-V-B7G-FXYL

S.C.I. ALAMELOU 2011

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A. CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE (CEPAC) La CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE (CEPAC), Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier ‘ SA à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 1.100.000.000 euros ‘ Siège social : [Adresse 5] – immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 775.559.404.

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 28 Juin 2023

Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en date du 23 juin 2022 ;

Vu la déclaration d’appel de La SCI ALAMELOU 2011, déposée par RPVA le 9 août 2022;

Vu l’ordonnance fixant l’affaire à bref délai en date du 29 août 2022 ;

Vu la constitution de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (la CEPAC) en date du 6 septembre 2022 ;

Vu les premières conclusions d’appelant, déposées par RPVA le 16 septembre 2022 ;

Vu les premières conclusions de l’intimée, remises par RPVA le 6 octobre 2022 ;

Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA le 17 avril 2023 par la SCI ALAMELOU 2011 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement déposées le 17 avril 2023 par l’intimée ;

L’affaire ayant été examinée à l’audience du 18 avril 2023.

MOTIFS

Sur le désistement de l’appel :

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, la CEPAC public accepte le désistement, ce qui le rend parfait.

La partie qui se désiste doit supporter les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement:

CONSTATONS le désistement de l’appel interjeté par la SCI ALAMELOU 2011 ;

DISONS que la SCI ALAMELOU 2011 supportera les dépens de l’appel ;

La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier.

Le greffier

[E] [Z]

Le président

[W] [R]