Saisine du juge de l’exécution : 25 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/07601

·

·

Saisine du juge de l’exécution : 25 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/07601

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 25 MAI 2023

(n° , 2 page)

Numéro d’inscription au répertoire général

N° RG 23/07601 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQN7

Décision déférée à la cour

Jugement du 14 avril 2023-Juge de l’exécution de [Localité 5]-RG n° 22/07985

APPELANTES

S.C.I. TAL’IEL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

plaidant par Me Jean PATRIMONIO de la SELAS CABINET D’ETUDES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. LAB’EL DENTAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

plaidant par Me Jean PATRIMONIO de la SELAS CABINET D’ETUDES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

[Adresse 6] représenté en son syndic DESRUE IMMOBILIER S. A. R. L. dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

n’a pas constitué avocat

La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Raphaël TRARIEUX, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,

Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;

Attendu que l’intimé n’a pas constitué avocat ;

Attendu que le désistement est parfait en application des dispositions de l’article 401 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.

Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.

Le greffier, Le conseiller,

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x