COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 22 Mai 2023

N° 2023/ 229

Rôle N° RG 23/00134 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK73I

S.C.I. GOUAL INVESTISSEMENT

C/

Organisme TRESOR PUBLIC ADM TP LES PENNES MIRABEAU

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS

TRESOR PUBLIC SIP AIX SUD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Marc PERRIMOND

– Me Nicolas SIROUNIAN

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 23 Février 2023.

DEMANDERESSE

S.C.I. GOUAL INVESTISSEMENT, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Marc PERRIMOND, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Charlotte GAUCHON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Organisme TRESOR PUBLIC ADM TP LES PENNES MIRABEAU, demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION, représenté par la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

TRESOR PUBLIC SIP AIX SUD, demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 03 Avril 2023 en audience publique devant

Véronique NOCLAIN, Président,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2023.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2023.

Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a principalement :

– validé la procédure de saisie immobilière diligentée par le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS sur les droits et biens immobiliers détenus par la SCI GOUAL INVESTISSEMENT sur la commune de [Localité 6] [Adresse 4] et ce, au titre d’une créance fixée à 157.141,74 euros, sans préjudice des autres sommes dues, des frais judiciaires et d’exécution ;

-ordonné la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix fixée par le créancier ;

-fixé l’audience d’adjudication au lundi 3 avril 2023 à 9 heures ;

-dit que les dépens seront frais privilégiés de la vente.

Par déclaration du 9 février 2023, la SCI GOUAL INVESTISSEMENT a interjeté appel du jugement sus-dit.

Par acte d’huissier du 28 février 2023 reçu et enregistré le 21 mars 2023, l’appelante a fait assigner le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS devant le premier président de la cour d’appel au visa de l’article R121-22 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de suspendre l’exécution provisoire de la décision déférée et statuer sur les dépens.

Lors des débats du 3 avril 2023, la demanderesse a confirmé ses prétentions initiales.

Par écritures en réplique notifiées à la demanderesse le 22 mars 2023 et soutenues à l’audience, la partie défenderesse a dit s’en rapporter à justice , demandé de lui en donner acte et demandé de statuer sur les dépens.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un examen complet des moyens présentés.

Le Trésor Public SIP Aix Sud, assigné à personne habilitée, n’était ni présent ni représenté à l’audience du 3 avril 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution, un sursis à exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel en cas d’appel que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée.

Eu égard aux moyens sérieux de réformation soulevés par la SCI GOUAL INVESTISSEMENT dans son assignation et alors que la partie défenderesse s’en rapporte sur la demande de sursis de l’exécution du jugement déféré, il y a lieu d’ordonner un sursis à l’exécution de la décision dont appel.

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référés, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire

-Ordonnons le sursis à l’exécution de la décision déférée ;

-Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.

Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 22 mai 2023, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE