REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRET DU 22 JUIN 2023

(n° 372, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général

N° RG 23/08038 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRUI

Décision déférée à la cour

Jugement du 22 mars 2023-Juge de l’exécution de PARIS-RG n° 23/80116

APPELANTE

Madame [D] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

n’a pas constitué avocat

INTIMEES

SOCIÉTÉ [9],

[7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Dominique BOUTIERE de l’AARPI SKDB Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L0168

ORGANISME [8]

[Adresse 6]

[Localité 4]

n’a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

-par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Par jugement en date du 22 mars 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a débouté Mme [D] [K] de ses demandes.

Par déclaration reçue le 14 avril 2023 au greffe de la cour d’appel, Mme [K] a fait appel de ce jugement.

Par courrier du 17 mai 2023, le greffe a indiqué à Mme [K] que la cour entendait soulever d’office la nullité de son appel, qui n’a pas été formé par avocat, l’a invitée à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d’aide juridictionnelle.

SUR CE,

En application de l’article R.121-20 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel et la déclaration d’appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.

En l’espèce, Mme [K] a fait appel elle-même à l’aide d’un imprimé Cerfa de déclaration d’appel réservé aux procédures sans représentation obligatoire.

Son appel doit donc être déclaré nul.

Les éventuels dépens d’appel seront mis à la charge de Mme [K].

PAR CES MOTIFS,

DECLARE nul l’appel formé par Mme [D] [K],

LAISSE les dépens d’appel à la charge de Mme [D] [K].

Le greffier, Le président,