Saisine du juge de l’exécution : 22 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/18730

·

·

Saisine du juge de l’exécution : 22 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/18730

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 22 JUIN 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général

N° RG 22/18730 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUX4

Décision déférée à la cour

Jugement du 14 octobre 2022-Juge de l’exécution de [Localité 5]-RG n° 22/03958

APPELANTS

Monsieur [P] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Madame [B] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentés par Me Mehdi KEDDER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 126

INTIME

Monsieur [N] [Y]

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Plaidant par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS

La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Raphaël TRARIEUX, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,

Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;

Attendu que l’intimé a accepté ce désistement d’appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.

Le greffier, Le conseiller,

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x