Saisine du juge de l’exécution : 22 juin 2023 Cour d’appel de Dijon RG n° 23/00645

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Saisine du juge de l’exécution : 22 juin 2023 Cour d’appel de Dijon RG n° 23/00645

VCF/AV

[Y] [X]

C/

[C] [G]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 22 JUIN 2023

N° RG 23/00645 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GF77

APPELANTE :

Madame [Y] [X]

née le [Date naissance 1] 1962 à Montier-en-Der (52)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier WOIMBEE, membre de la SELARL OLIVIER WOIMBEE, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMÉ :

Maître [C] [G], es qualités de liquidateur judiciaire de l’EURL EXPLOITATION FORESTIERE MECANISEE

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

*****

Nous, Viviane Caullireau-Forel, Président de Chambre, assistée de Aurore Vuillemot, Greffier,

Vu le jugement d’orientation du 9 février 2023 par lequel le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chaumont a notamment ordonné la vente forcée des biens de Mme [Y] [X] saisis selon commandement du 26 octobre 2022 ;

Vu l’appel interjeté à l’encontre de ce jugement par Mme [X] selon déclaration au greffe du 24 mai 2023 ;

Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution et 917 et suivants du code de procédure civile et le message du 8 juin 2023 demandant à l’appelante de justifier du dépôt dans les 8 jours de son appel d’une requête tendant à être autorisée à assigner le créancier poursuivant à jour fixe ;

Vu les conclusions de désistement de Mme [X] en date du 19 juin 2023 ;

Vu les articles 905 et 905-2 et 400 et suivants du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, l’intimé n’ayant pas été informé de l’appel de Mme [X] avant son désistement, il n’a pas spontanément constitué avocat.

Le désistement d’appel de Mme [X] est donc parfait.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à Mme [X] de son désistement d’appel,

Constatons que la cour est dessaisie de l’affaire enrôlée sous le n°23 / 645,

Laissons à la charge de Mme [X] les dépens d’appel,

Disons que la présente ordonnance sera adressée au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chaumont devant lequel la procédure de saisie immobilière sera poursuivie.

Le greffier, Le président,

Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel

 


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