16/05/2023

ARRÊT N°306/2023

N° RG 22/02099 – N° Portalis DBVI-V-B7G-O2JI

EV/IA

Décision déférée du 20 Avril 2022 – Juge de l’exécution de TOULOUSE ( 22/00007)

S.SELOSSE

Société AC FACTORY

C/

S.A.S. BS FINANCE

IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTE

Société AC FACTORY

légalement représentée par Monsieur [P] [M], son gérant,

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉ

S.A.S. BS FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Céline MOULY, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

E.VET, conseiller

A. MAFFRE, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

Par jugement du 27 octobre 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a:

‘ débouté la SARL AC Factory de sa demande de nullité de l’ordonnance du 8 novembre 2019,

‘ reçu l’opposition du 30 décembre 2019 formée sur cette ordonnance par la SARL AC Factory,

‘ condamné la SARL AC Factory à payer à la SAS BS Finance la somme de 12’000 € à titre principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2019,40 € à titre d’indemnité de recouvrement et 463,16 € au titre des frais d’huissier,

‘ débouté les parties du surplus de leur demande,

‘ condamné la SARL AC Factory à payer 2000 € à la SAS BS Finance en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La SARL AC Factory a formé appel de la décision.

Le 22 novembre 2021, la SAS BS Finance a signifié le jugement à la SARL AC Factory avec commandement de payer aux fins de saisie-attribution.

Par acte du 27 décembre 2021, la SARL AC Factory a saisi le juge de l’exécution de Toulouse afin de solliciter les plus larges délais de paiement.

Par jugement du 20 avril 2022, le juge de l’exécution de Toulouse a :

‘ constaté l’absence de la SARL AC Factory à l’audience du 6 avril 2022,

‘ l’a déclarée caduc pour l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions,

‘ l’a condamnée à 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

‘ rejeté le surplus des demandes.

Par déclaration du 3 juin 2022, la SARL AC Factory a formé appel de la décision en ce qu’elle a : « a constaté l’absence de AC Factory à l’audience du 6 avril 2022. L’a déclarée caduque pour l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions. L’a condamnée à 1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. A débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire ».

Par dernières conclusions du 2 mars 2023, la SARL AC Factory demande à la cour de:

‘ prononcer la nullité du procès-verbal de signification du jugement du juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Toulouse du 2 mai 2022 ;

‘ déclarer recevable et bien fondé l’appel interjeté à l’encontre du jugement entrepris ;

Au fond :

‘ réformer le jugement du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 20 avril 2022 (RG n°22/00007) en ce qu’il a :

«- constater la situation financière compromise de la Société AC Factory,

En conséquence,

– octroyer des délais de paiement de 24 mois à la société AC Factory,

– condamner la Société BS Finance à verser à la Société AC Factory la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civil et aux entiers dépens,»

Statuant à nouveau,

‘ constater la situation financière compromise de la Société AC Factory ;

‘ octroyer des délais de paiement de 24 mois à la société AC Factory ;

‘ débouter la Société BS Finance de l’ensemble de ses demandes ;

‘ condamner la Société BS Finance à verser à la Société AC Factory la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civil et aux entiers dépens.

Par dernières conclusions du 27 février 2023, la SAS BS Finance demande à la cour de :

A titre principal,

‘ juger irrecevable l’appel formé par la société AC Factory,

A titre subsidiaire,

‘ confirmer la décision de première instance

En conséquence,

‘ rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société AC Factory

En tout état de cause,

‘ condamner la société AC Factory à payer à la société BS Finance la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile,

‘ condamner la société AC Factory aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction est intervenue le 27 mars 2023.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS

La SAS BS Finance soulève l’irrecevabilité de l’appel alors qu’il appartenait à la SARL AC Factory de solliciter que la décision de caducité soit rapportée devant le premier juge.

La SARL AC Factory oppose que son adversaire n’a soulevé ce moyen d’irrecevabilité que par ses dernières conclusions et qu’il doit en conséquence être déclaré irrecevable à le faire en application de l’article 910-4 du code de procédure civile.

L’article 910-4 dudit code stipule qu’à peine d’irrecevabilité les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

En l’espèce, ce n’est que par conclusions du 27 février 2023 que l’intimée a soulevé l’irrecevabilité de l’appel, moyen qui n’avait pas été invoqué dans ses premières conclusions du 4 août 2022 ni dans celles du 13 octobre 2022.

En conséquence, la demande de voir déclarer l’appel irrecevable ne peut être reçue.

Cependant, le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel peut être soulevé d’office et par soit-transmis du 11 avril 2023 il était demandé aux parties de s’expliquer sur le moyen soulevé d’office de l’irrecevabilité de l’appel du jugement ayant déclaré caduc le demandeur.

L’intimée répondait le jour même en invoquant les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

L’appelante n’a pas répondu.

L’article 468 du code de procédure civile dispose: « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.».

En application de ce texte, seule la voie de la rétractation est ouverte contre une décision qui constate la caducité de la citation.

Et lorsque le juge a déclarée caduque une citation en justice, en application du second alinéa de l’article visé, la voie de l’appel n’est ouverte qu’à l’égard de la décision par laquelle le juge refuse de rétracter sa première décision.

L’éventuelle nullité du procès-verbal de signification du jugement du tribunal de commerce du 27 octobre 2021 ne peut avoir pour conséquence de permettre à la SARL AC Factory d’exercer une voie de recours non prévue par le code de procédure civile.

Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l’appel formé par la SARL AC Factory.

L’équité commande de faire droit à la demande de la SAS BS Finance au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2000 €.

La SARL AC Factory qui succombe gardera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Statuant dans les limites de sa saisine :

Déclare irrecevable la demande de la SAS BS Finance visant à voir déclarer l’appel irrecevable,

Déclare d’office irrecevable l’appel formé par la SARL AC Factory,

Condamne la SARL AC Factory à verser à SAS BS Finance 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL AC Factory aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

I. ANGER C. BENEIX-BACHER