COUR D’APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

N° RG 22/04160 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H6QN

Minute n° 23/268

APPELANTE

S.A.S. PONTIGGIA

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. KANGOUROU venant aux droits de la société KANGOUROU EST

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D’APPEL

Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,

Vu l’appel interjeté le 14 Novembre 2022 à l’encontre de la décision rendue le 26 Octobre 2022 par le Juge de l’exécution de [Localité 1],

Vu l’article 905-1 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le délai légal de dix jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelante aux dépens.

COLMAR, le 15 Mai 2023

Le Président de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le