Saisine du juge de l’exécution : 12 mai 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 23/00186

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Saisine du juge de l’exécution : 12 mai 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 23/00186

COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile TGI

RG N° : N° RG 23/00186 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F35P

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 7] DE [Localité 6], décision attaquée en date du 26 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/03190

Monsieur [P] [W] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

Vu l’appel interjeté par M. [P] [W] [C], selon déclaration enregistrée le 08 Février 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 26 JANVIER 2023 par le JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 7] DE [Localité 6].

Vu les conclusions de désistement déposées le 21 mars 2023.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il convient de donner acte à M. [P] [W] [C] de son désistement d’appel lequel sera déclaré parfait avec tous effets de droit en l’absence d’appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés.

Dès lors, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

En vertu de l’article 399 du code procédure civile, aux appelants supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS:

– DONNONS acte à M. [P] [W] [C] de son désistement d’appel.

– DISONS qu’il sera assorti de tous effets de droit.

– CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

– DISONS que l’appelant supportera les frais de la procédure d’appel.

La présente ordonnance a été signée par Le Président et le greffier.

Fait à [Localité 7], le 12 Mai 2023

Le Greffier,

[B] [M]

Le président,

[O] [I]

 


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