COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 23/00186 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F35P
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 7] DE [Localité 6], décision attaquée en date du 26 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/03190
Monsieur [P] [W] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu l’appel interjeté par M. [P] [W] [C], selon déclaration enregistrée le 08 Février 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 26 JANVIER 2023 par le JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 7] DE [Localité 6].
Vu les conclusions de désistement déposées le 21 mars 2023.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [P] [W] [C] de son désistement d’appel lequel sera déclaré parfait avec tous effets de droit en l’absence d’appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés.
Dès lors, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
En vertu de l’article 399 du code procédure civile, aux appelants supportera les dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS:
– DONNONS acte à M. [P] [W] [C] de son désistement d’appel.
– DISONS qu’il sera assorti de tous effets de droit.
– CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
– DISONS que l’appelant supportera les frais de la procédure d’appel.
La présente ordonnance a été signée par Le Président et le greffier.
Fait à [Localité 7], le 12 Mai 2023
Le Greffier,
[B] [M]
Le président,
[O] [I]