Saisine du juge de l’exécution : 11 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/01501

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Saisine du juge de l’exécution : 11 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/01501

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 11 MAI 2023

(n° , 1 page)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/01501 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7KF

Décision déférée à la cour :

Jugement du 27 septembre 2022-Juge de l’exécution de [Localité 6]-RG n° 22/04544

APPELANTE

Madame [T] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1021

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/07696 du 05/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

INTIMEE

S.A. [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

n’a pas constitué avocat

La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Raphaël TRARIEUX, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,

Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;

Attendu que l’intimé n’a pas constitué avocat ;

Attendu que le désistement est parfait en application des dispositions de l’article 401 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.

Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.

Le greffier, Le conseiller,

 


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