COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE RADIATION

DU 1er JUIN 2023

N° 2023/408

N° RG 21/10211 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYIG

S.A.S. [Adresse 3]

C/

[L] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me VAN ROBAYS

Me LEROUX

Copies certifiées conformes

délivrées aux parties par LS

le 01/06/23

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 5] en date du 24 Juin 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 21/03677.

APPELANTE

S.A.S. [Adresse 3]

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 815 186 812, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Capucine VAN ROBAYS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [L] [J]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Aurélien LEROUX, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Evelyne THOMASSIN, Président de Chambre

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 1er Juin 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 1er Juin 2023

Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président de Chambre et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure et prétentions des parties :

La SAS [Adresse 3] conteste plusieurs saisies attributions réalisées à son encontre le 16 mars 2021 que le juge de l’exécution de [Localité 5] a refusé d’invalider dans un jugement prononcé le 24 juin 2021.

Vu l’arrêt n° 2023/179 rendu le 23 février 2023 par la présente chambre de la cour ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

L’arrêt précité du 23 février 2023 auquel il est référé pour l’exposé de la procédure et des prétentions des parties, a constaté l’interruption de l’instance par suite du placement en liquidation judiciaire de l’appelante, la Sas [Adresse 3], par jugement du 13 juin 2022 et a imparti un délai de trois mois à compter de ladite décision pour la reprise d’instance et dit qu’à défaut de l’accomplissement des diligences nécessaires à cette reprise, la radiation de l’affaire serait prononcée, le dossier étant renvoyé à l’audience du 12 mai 2023 ;

A cette date la procédure n’a pas été régularisée.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant par mesure d’administration judiciaire, prononcée par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la radiation de l’affaire enrôlée au répertoire général sous le numéro 21/10211.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE