La saisie de documents se rapportant aux produits argués de contrefaçon n’est pas subordonnée à la présence de ces produits sur les lieux de la saisie. D’autres documents peuvent être saisis.  

Selon l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvements d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l’absence de ces derniers.

En l’espèce, les ordonnances autorisaient l’huissier de justice à procéder à la ‘saisie description détaillée, par écrit, par le biais de photographies, dessins, vidéos des machines arguées de contrefaçon et des pièces détachées correspondantes’, ainsi qu’à la ‘saisie description, avec prélèvements d’échantillons et/ou avec photocopies, ou édition informatique sur place, de tous documents techniques, commerciaux et comptables, sur tous supports y compris numériques, notamment brochures, plaquettes, notices, publications, publicités, plans, cahiers des charges, catalogues, tarifs, manuels d’utilisation, documents techniques ou administratifs, pièces de comptabilité, bons de commande, facture d’achats ou de vente, fichiers informatiques ou bons de livraison relatifs à la nature, à l’origine, à l’étendue ou à la destination de la contrefaçon à établir’.

Ainsi, l’huissier de justice était autorisé à procéder à la saisie description et / ou à la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits contrefaisants et il ne résulte aucunement des ordonnances précitées que la constatation de la présence matérielle des machines arguées de contrefaçon constituait un préalable nécessaire à cette saisie.

Par ailleurs, pour sa mission, un huissier de justice peut être accompagné d’un serrurier, d’un conseil en propriété industrielle, d’un intérimaire de la société Randstad employé par le CPI et des gendarmes. Selon les ordonnances, l’huissier de justice était autorisé à se faire assister d’un serrurier, de tous experts choisis en dehors du personnel de la requérante, notamment tous conseils en propriété industrielle de son choix, un mécanicien ou un technicien, il était également autorisé à requérir le concours de la force publique.