Une société qui a opéré une saisie contrefaçon chez un concurrent peut être condamnée pour pour abus de droit si les circonstances de la saisie ont pour but de créer une suspicion chez son concurrent (saisie au cours d’un salon professionnel).

Mots clés : saisie contrefaçon,huissier,saisie,contrefaçon,Saisie descriptive,saisie réelle,constat,preuve de la contrefaçon,abus de droit,saisie vexatoire

Thème : Saisie contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 8 juin 2006 | Pays : France