La nullité de procès verbaux de saisie contrefaçon ne doivent pas nécessairement amener les juges à considérer que les faits de contrefaçon ne sont pas établis. Les juges doivent analyser tous les éléments en leur possession, la preuve des faits de contrefaçon pouvant être faite par tous moyens (1).

(1) En application de l’article 455 du nouveau code de procédure civile

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Thème : Saisie contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 19 decembre 2006 | Pays : France