Un procès-verbal de saisie-contrefaçon doit permettre d’identifier l’huissier instrumentaire qui a dressé l’acte. La simple mention du nom de l’étude accompagnée de la mention “l’un d’eux soussigné” avec une signature illisible, emporte nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon.

Mots clés : constat d’huissier,validité des constats,constat,huissier,saisie contrefaçon,saisie,contrefaçon,pv,procès verbal

Thème : Saisie contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 19 decembre 2006 | Pays : France