Censure d’un arrêt de cour d’appel qui a jugé que l’homme de l’art assistant un huissier chargé d’effectuer une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société qui a demandé cette saisie, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à un procès équitable. La Cour de cassation a considéré que le conseil en propriété industrielle, fût-il le conseil habituel de la partie saisissante, exerce une profession indépendante, dont le statut est compatible avec sa désignation en qualité d’expert du saisissant dans le cadre d’une saisie contrefaçon de marque, mission qui ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

Cour de cassation, ch. com., 8 mars 2005

Mots clés : procédure,saisi-contrefaçon,saisie,contrefaçon,expert,huissier,conseil,droit au procès équitable,procès équitable,CEDH

Thème : saisie contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 8 mars 2005 | Pays : France