Le juge de l’exécution (JEX) d’un TGI peut autoriser une société à pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire du titulaire d’une adresse IP à l’origine de faits de contrefaçon.
La mesure conservatoire peut aussi été autorisée sur le compte bancaire du titulaire de la ligne téléphonique à partir de laquelle le vendeur poursuivi pour contrefaçon a joint l’acheteur (le titulaire de la marque se faisant passer pour un acheteur). De façon générale, le JEX peut ordonner toute mesure utile dès lors qu’il estime la créance fondée en son principe.

Mots clés : Saisie conservatoire

Thème : Saisie conservatoire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 10 juin 2011 | Pays : France