RÉSUMÉ

Deux des principaux dispositifs du régime juridique du recouvrement de toutes les créances des comptables publics sont harmonisés au 1er janvier 2019 : la saisie simplifiée, par la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et le contentieux défensif du recouvrement.
La SATD constitue un outil de recouvrement forcé exorbitant du droit commun. Elle remplace la saisie de créance simplifiée.
Elle permet de saisir entre les mains d’un tiers (établissement bancaire, employeur…), les sommes qu’il détient pour le compte du débiteur. La notification de la saisie au tiers détenteur emporte effet d’attribution immédiate des sommes détenues et l’obligation de les reverser à l’agent comptable la notifiant dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’acte de poursuite.
La SATD est un outil simple, peu coûteux et efficace de recouvrement forcé des créances et constitue une alternative au recouvrement par voie d’huissier de justice. Une procédure de recouvrement amiable, préalable à l’engagement d’une SATD, est proposée.
La présente note de service précise les modalités de mise en oeuvre de la SATD et propose des modèles d’actes liés à son exécution.

NOMBRE D’ANNEXES

8 annexe(s)