Les auteurs qui font apport de leur de reproduction mécanique et de représentation publique à la SACEM, sont recevables à agir directement en violation de leurs droits patrimoniaux, si la SACEM n’a pas déjà introduit une instance en leur nom. Dans tous les cas, les auteurs restent titulaires de leur droit moral et sont, en tout état de cause, toujours recevables à agir sur ce fondement.

Mots clés : sacem,apport,gestion collective

Thème : SACEM

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 15 avril 2008 | Pays : France