Rupture du contrat de communication : attention au préavis

·

·

Rupture du contrat de communication : attention au préavis
Ce point juridique est utile ?

En présence d’une relation commerciale établie (gestion de marques, contrat de communication …) , attention à bien respecter le délai de préavis.

En l’occurrence, il apparaît qu’à la date de la notification de la rupture entre une agence de communication et son client, les relations commerciales n’avaient duré que 6 ans et 45 jours. Elles n’étaient basées sur aucun engagement de volume de la part de la société Allègre Puériculture et ne représentaient qu’entre 2,8 à 4 % du chiffre d’affaires global de la société Kingcom.

Même si le domaine d’activité des agences de communication en région parisienne est très concurrentiel, il demeure qu’un préavis de 6 mois était suffisant pour permettre à la société Kingcom de trouver d’autres clients pour faire face aux conséquences de la rupture de ses relations avec la société Allègre Puériculture.

Téléchargez cette décision

Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique

Les litiges sur la rupture brutale de relations commerciales

Parcourez toutes les décisions de justice récentes rendues sur ce thème afin de sécuriser vos affaires

La législation applicable à la rupture brutale de relations commerciales

Restez informé(e) en retrouvant toute la législation applicable à ce thème juridique.


Chat Icon