Attention à la rupture abusive

L’Autoentrepreneur bénéficie bien des dispositions de l’article L 442-6,1,5° du code de commerce contre la rupture brutale de relations commerciales : « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers … de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

Conditions de la rupture brutale de relations commerciales

L’application de l’article L.442-6 du code de commerce suppose la réunion de trois conditions : i) l’existence de relations commerciales établies, ii) une rupture brutale, c’est-à-dire imprévisible, soudaine et violente et en conséquence préjudiciable, et iii) que ladite rupture ne repose pas sur de justes motifs.

Calcul de la durée des relations commerciales

La durée des relations commerciales nouées jusqu’à la date de cession du fonds de commerce s’impose au cessionnaire. En l’espèce, une société a cédé son fonds mais la relation d’affaires avec une graphiste autoentrepreneur s’est poursuivie avec le cessionnaire. Il n’y avait donc pas eu d’interruption du contrat de prestation. Le cessionnaire a alors informé la graphiste, de façon  verbale, de la fin de leurs relations commerciales. Aucune commande n’ayant été transmise à la graphiste, cette dernière a poursuivi le cessionnaire du fonds pour rupture abusive.

Le cessionnaire était en droit de renégocier le contrat avec la graphiste mais dans des conditions normales et loyales.  Le cessionnaire venant en continuation de la société cédante aurait dû, eu égard à la durée des relations (15 années), octroyer un préavis de 14 mois à la graphiste (près de 18 000 euros de dédommagement au titre de la brusque rupture des relations commerciales).

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