Conditions de la rupture fautive

La rupture des pourparlers n’est pas critiquable en tant que telle, car elle est l’expression de la liberté contractuelle dans son aspect négatif. Cependant elle est susceptible d’être entachée d’une faute engageant la responsabilité de son auteur si les conditions dans lesquelles elle survient, notamment si elle est brutale au regard de la longueur et de la teneur des négociations antérieures, et l’absence d’explicitations d’un motif légitime, la rendent abusive et cause un préjudice au partenaire.

Dans cette affaire portant sur la conclusion d’un contrat de licence de marque, la rupture abusive de pourparlers était constituée. La conclusion du contrat de licence ne visait pas uniquement à régir la collaboration des parties pour l’avenir mais également à solder la période passée.

Aussi du fait de l’objet ainsi précisé de ces pourparlers, de l’ancienneté de la collaboration entre les partenaires qui durait depuis près de quatre ans, du fait que la perspective de contrats fixant les conditions de la collaboration était envisagée depuis plusieurs années et que des projets étaient en voie de finalisation, sans que ne soit jamais envisagé de mettre un terme aux pourparlers, ni qu’il soit établi qu’il ait indiqué à la victime de la rupture de la négociation, les  points d’achoppement empêchant la signature de l’accord, leur rupture unilatérale par le partenaire (société OSCARO COM) était bien fautive.

La victime de la rupture qui a été laissé jusqu’au revirement final dans la quasi certitude de la conclusion de contrats permettant outre de fixer les règles pour l’avenir de lui apporter une rémunération pour l’exploitation passée de sa production par la société OSCARO COM, a ainsi été incité à poursuivre sa collaboration sans s’opposer à cette exploitation dont il lui était indiqué qu’elle lui serait rétribuée une fois les contrats signés (25.000 euros au titre du préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers).