Un artiste-interprète qui rompt de façon anticipée son contrat de travail à durée déterminée hors des cas légaux, s’expose à une condamnation (8 000 euros de dommages et intérêts au profit de l’employeur).
Selon l’article L. 1243-3 du Code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas légaux (faute grave, force majeure ou conclusion d’un CDI) est fautive. Il n’est pas nécessaire que le salarié commette une faute lourde dans la rupture anticipée de son contrat, la rupture hors des cas légaux suffit.
La clause du contrat de travail aménageant la réparation du préjudice de l’employeur est valable. En l’espèce, le contrat stipulait une indemnité égale à 10 fois le montant du salaire journalier. Cette clause qui s’analyse en une clause pénale au sens de l’article 1152 du Code civil, peut toutefois être modérée par le juge.

Mots clés : Rupture CDD

Thème : Rupture CDD

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 9 fevrier 2011 | Pays : France