COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/01/2023

la SCP LAVAL – FIRKOWSKI

Me Estelle GARNIER

la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES

Me Nelly GALLIER

la SELARL RENARD – PIERNE

la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO

ARRÊT du : 26 JANVIER 2023

N° : – : N° RG 20/02191 – N° Portalis DBVN-V-B7E-GHKW

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 10 Septembre 2020

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265253112033280

La S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, venant aux droits de la SA COVEA RISKS, qu’elle a absorbée et en sa qualité de co-assureur suite à la décision n° 2015c-83 de l’ACP du 22/10/2015

[Adresse 1]

[Localité 10]

représentée par Me FIRKOWSKI de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI, avocat au barreau d’ORLEANS et par Me Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

INTIMÉS : – Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265253003080843

Monsieur [K] [V]

né le 26 Août 1946 à [Localité 22]

[Adresse 7]

44260 SAVENAY

Madame [E] [H] [AK] [W] [P] épouse [V]

née le 15 Juin 1953 à [Localité 20]

[Adresse 7]

44260 SAVENAY

représentés par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d’ORLEANS, Me Anne-Florence MERCILLON, avocat au barreau de VERSAILLES

– Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265263776837863

Mademoiselle [UD] [R] venant aux droits de Maître [G] [R] notaire retiré de charge, décédé le 26 janvier 2016 et agissant ès-qualités de liquidateur de la SCP [G] [R], domiciliée [Adresse 6] suivant Procès-Verbal en date du 28 juin 2016 en lieu et place de Maître Philippe MONTCERISIER, décédé le 26 janvier 2016

née le 24 Novembre 1988 à [Localité 21]

[Adresse 6]

[Localité 11]

représentée par Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, Me Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE

Mademoiselle [N] [R], venant aux droits de Maître [G] [R] notaire retiré de charge, décédé le 26 janvier 2016

née le 21 Mars 1991 à [Localité 21]

[Adresse 3]

[Localité 13]

représentée par Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, Me Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE

Mademoiselle [A] [R]; venant aux droits de Maître [G] [R] notaire retiré de charge, décédé le 26 janvier 2016

née le 18 Mai 1994 à [Localité 21]

[Adresse 4]

[Localité 12]

représentée par Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, Me Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE

– Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265264410696488

La S.A.R.L. ATELIER L’ECHELLE anciennement dénommée SARL D’ARCHITECTURE [C] [I] ET [S] [F], immatriculée sous le n° B3388 244 329, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par Me Nelly GALLIER, avocat postulant au barreau de BLOIS et par Me Martine MEUNIER de la SELARL CM&B ‘COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de TOURS,

– Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265263103686963

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS – SIREN n° 784647349, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 14]

représentée par Me Jacqueline PIERNE de la SELARL RENARD – PIERNE, avocat postulant au barreau de TOURS, Me Marc FLINIAUX, avocat plaidant au barreau de PARIS

– Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265259572351426

La S.E.L.A.R.L. SMJ es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 19]

[Adresse 9]

[Localité 16]

représentée par Me Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat au barreau de TOURS, Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE :

Maître [K] [C] [FO] agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 19] en lieu et place de la SELARL SMJ précédemment désignée à cette fonction par arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 mai 2015, suivant ordonnance du Juge commissaire du tribunal de commerce de Créteil du 4 novembre 2020

[Adresse 9]

[Localité 16]

représenté par Me Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat au barreau de TOURS, Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du :29 Octobre 2020

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 novembre 2022

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, du délibéré :

Madame Anne-Lise COLLOMP,, Président de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Greffier :

Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé.

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 DECEMBRE 2022, à laquelle ont été entendus Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.

ARRÊT :

L’arrêt qui devait initialement être prononcé le 23 janvier 2023, a été prorogé au 26 janvier 2023,

Prononcé le 26 JANVIER 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

En 2007, M. [K] [V] et Mme [E] [P] épouse [V] ont été démarchés par la société EPI Capital en vue d’acquérir, sous le statut de loueur meublé non professionnel, un bien immobilier situé au sein d’une résidence de tourisme à construire intitulée «'[Localité 18]’» à [Localité 17] et de le donner en location commerciale à une société gestionnaire.

M. et Mme [V] ont conclu, le 28 juillet 2007, un contrat de réservation portant sur l’appartement n°’193, au prix de 100’502’€, la livraison du bien étant fixée pour le 1er trimestre 2008.

L’acte de vente a été dressé par Maître [G] [R], notaire, le 4 octobre 2007, et une somme de 55’276,10 euros correspondant à 55’% du prix a été réglée le jour de la signature.

Le solde du prix devait ensuite être libéré à hauteur de 15’% à la mise hors d’eau, 15’% à l’achèvement des cloisons, 10’% à l’achèvement de l’immeuble et 5’% à la remise des clés.

Après avoir annoncé aux acquéreurs du retard dans la livraison de leur bien, la SCI [Adresse 19] a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire le 2 juillet 2012, converti en liquidation judiciaire le 26 novembre 2012.

Le bien n’ayant jamais été livré, M. et Mme [V] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Tours, par actes d’huissier des 18, 23 octobre et 15 novembre 2012, la SCI [Adresse 19], prise en la personne de son mandataire judiciaire Me [U] [J], Me [U] [M] désigné administrateur judiciaire de la SCI [Adresse 19] et Me [G] [R] placé sous l’administration de la SCP Oury-Narbey-Fontaine-Martin. Puis, ils ont fait assigner Me [U] [J] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI [Adresse 19], la société MMA Iard, assureur de Me [G] [R] et la SELARL SMJ en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 19].

Maître [G] [R] a mis en cause le cabinet d’architecture [C] [I] et [S] [F], devenu la société Atelier L’Échelle, et son assureur la Mutuelle des architectes français (MAF).

Maître [G] [R] est décédé le 26 janvier 2016 et l’instance a été reprise à la suite de l’intervention volontaire de ses héritières, Mme [UD] [R], Mme [N] [R] et Mme [A] [R], Mme [UD] [R] reprenant aussi l’instance ès qualités de liquidateur de la SCP Philippe Montcerisier.

Par jugement en date du 10 septembre 2019 assorti de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Tours a’:

1- reporté l’ordonnance de clôture à la date du 9 avril 2020′;

2- constaté l’intervention de Mmes [UD], [N] et [A] [R], en qualité d’ayants droits de Me [G] [R], notaire décédé le 26 janvier 2016, et l’intervention de Mme [UD] [R], ès qualités de liquidateur de la SCP Philippe Montcerisier’;

3- mis hors de cause Me [U] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 19], et constaté que la SELARL SMJ a été désignée à cette fin par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mai 2015′;

4- mis hors de cause Me [J], ès qualités de mandataire au redressement judiciaire de la SCI [Adresse 19]’;

5- mis hors de cause Me [M], ès qualités d’administrateur dans le cadre du redressement judiciaire de la SCI [Adresse 19]’;

6- prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 4 octobre 2007, entre la SCI [Adresse 19] et M. et Mme [V] et portant sur un appartement lot numéro 170 au rez-de-chaussée du bâtiment B comprenant chambre, coin cuisinette, salle d’eau, wc, terrasse et les 27/10’000e des parties communes générales, et ce, pour non-respect des dispositions de l’article R261-18-b du code de la construction et de l’habitation’;

7- dit que la SCI [Adresse 19] devrait restituer à M. et Mme [V] la somme de 85’426,70 euros, avec intérêts à compter de la date de l’assignation soit le 18 octobre 2012′;

8- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 ancien du code civil’;

9- déclaré irrecevable la demande visant à l’inscription au passif de la liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 19] de ladite somme’;

10- constaté l’impossibilité pour les demandeurs de restituer le bien vendu’;

11- dit que la SCI [Adresse 19] et Me [R] engagent leur responsabilité à l’égard de M. et Mme [V] sur le fondement des dispositions de l’article 1147 et 1382 anciens du code civil’;

12- dit que Mmes [UD], [N] et [A] [R], en qualité d’ayants droits de Me [G] [R], et Mme [UD] [R], ès qualités de liquidateur de la SCP [G] [R] doivent garantir la restitution du prix à hauteur de 85’426,70’€, compte tenu de l’insolvabilité de la SCI [Adresse 19]’;

13- dit que la société MMA doit garantir son assuré, Me [R], et condamné in solidum les consorts [R] et les MMA à garantir la restitution du prix à hauteur de 85’426,70’€’;

14- débouté M. et Mme [V] de leurs demandes au titre du remboursement de la TVA’;

15- condamné in solidum Mmes [UD], [N] et [A] [R], en qualité d’ayants droits de Me [G] [R], et Mme [UD] [R], ès qualités de liquidateur de la SCP [G] [R], et la société MMA, à payer à M. et Mme [V] une somme de 10’000’€ à chacun au titre de leur préjudice moral’;

16- débouté Mmes [UD], [N] et [A] [R], en qualité d’ayants droits de Me [G] [R], et Mme [UD] [R], ès qualités de liquidateur de la SCP [G] [R] et la société MMA de leurs recours en garantie à l’encontre de la SARL L’Échelle et de son assureur la MAF’;

17- condamné in solidum Mmes [UD], [N] et [A] [R], en qualité d’ayants droits de Me [G] [R], et Mme [UD] [R], ès qualités de liquidateur de la SCP [G] [R], et la société MMA aux dépens de l’instance, qui comprendront les frais hypothécaires, dont distraction au profit de Me Vincent David, de la SCP Renard-Pierné, et de la SELARL CM&B et Associés, avocats au barreau de Tours’;

18- condamné in solidum Mmes [UD], [N] et [A] [R], en qualité d’ayants droits de Me [G] [R], et Mme [UD] [R], ès qualités de liquidateur de la SCP [G] [R] et la société MMA à verser à M. et Mme [V] une somme de 4’000’€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’;

19- débouté les autres parties de leurs demandes d’indemnité de procédure’;

20- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires’;

21- ordonné la publication du jugement ayant prononcé l’annulation de l’acte de vente du 4 octobre 2007 conclu entre la SCI des Gaudinelles et M. et Mme [V] portant sur le lot numéro 170 de l’ensemble immobilier nouvellement cadastré BE numéro [Cadastre 15] au [Adresse 19] situé à [Localité 17], acte publié le 29 octobre 2007 à la conservation des hypothèques de Tours 2e bureau volume 2007 P numéro 5700.

Par déclaration d’appel du 29 octobre 2020, la société MMA Iard a interjeté appel de cette décision quant aux chefs précités n°’6 à 13 et 15 à 21. L’appel était dirigé à l’encontre de toutes les parties de première instance, à l’exclusion de Me [J] et Me [M], mis hors de cause.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 juin 2021, la société MMA Iard demande à la cour de’:

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a annulé le contrat de vente’;

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu la responsabilité de Maître [R]’;

En conséquence,

– dire et juger qu’aucune faute ne peut être reprochée à Maître [R] ou à la SCP Philippe Montcerisier’;

– dire et juger que la preuve d’un lien de causalité entre les manquements reprochés et le préjudice allégué n’a pas été rapportée’;

– dire et juger que les époux [V] ne rapportent pas la preuve d’un préjudice né, actuel et certain’;

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu un préjudice subi par les époux [V] à hauteur de 85’426,70’€’;

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté les demandes des époux [V] au titre des loyers commerciaux, de la TVA’;

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a admis le principe d’un préjudice moral subi par les époux [V]’;

– dire et juger qu’il n’existe aucune dette de responsabilité civile et qu’aucune condamnation ne peut être dans ces conditions retenue à son encontre’;

– rejeter toutes demandes formées à l’encontre de ladite compagnie’;

– débouter les époux [V], la SCP [I] et [F] aux droits de laquelle vient la SARL Atelier L’Échelle, la société MAF de leurs appels incidents et de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions’;

– condamner in solidum la SARL [I] et [F] aux droits de laquelle vient la SARL Atelier L’Échelle, la société MAF à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre’;

– condamner les époux [V], ou toute autre partie succombant à lui payer la somme de 5’000’€ en application de l’article 700 du code de procédure civile’;

– condamner les époux [V] ou tout autre succombant au paiement des entiers dépens de première instance et d’appel qui seront recouvrés par la SCP Laval Firkowski, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 juillet 2021, M. et Mme [V] demandent à la cour de’:

– débouter l’appelante de l’ensemble de son appel ainsi que de toutes ses demandes’;

– rejeter toutes demandes, fins et conclusions, ainsi que tout appel incident, dirigés à leur encontre’;

En conséquence,

– confirmer le jugement entrepris sauf en ce qui concerne la réparation du préjudice économique des investisseurs’;

– arrêter l’étendue de la garantie due par l’assureur du notaire au montant des condamnations prononcées à l’encontre de la SCI [Adresse 19], soit en principal et intérêts avec capitalisation’;

À défaut,

– constater le défaut de livraison’;

– prononcer la résolution de la vente, et par voie de conséquence, la résolution du contrat de prêt qu’elle entraîne’;

En conséquence,

– condamner in solidum les ayants droits du notaire et le liquidateur de la SCP [R] à titre de dommages-intérêts au remboursement des sommes versées par les acquéreurs pour le prix de vente perdu avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation’;

– ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 ancien du code civil’;

– ordonner que les ayants droit de Maître [R] et le liquidateur de la SCP [G] [R] devront garantir l’investisseur de toutes condamnations à son égard, et les y condamner in solidum’;

– recevoir le présent appel incident’;

– infirmer le jugement en ce qu’il les a déboutés de leur demande de réparation du préjudice économique’;

Statuant à nouveau,

– condamner in solidum Mmes [UD], [N] et [A] [R], en qualité d’ayants droits de Me [G] [R], et Mme [UD] [R], ès qualités de liquidateur de la SCP [G] [R] et les MMA à réparer le préjudice économique des investisseurs d’un montant de 14’000’€ à première demande de l’administration fiscale’;

– condamner la société MMA Iard à une amende civile de 2’000’€’;

– condamner in solidum Mme [UD] [R] venant aux droits de son père [G] [R] et ès qualités de liquidateur de la SCP [G] [R], Mmes [A] et [N] [R] venant aux droits de leur père [G] [R] et leur assureur les MMA Iard ou toute partie succombante à leur verser la somme de 6’000’€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Estelle Garnier, avocat aux offres de droit.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 avril 2021, Mme [UD] [R], tant à titre personnel qu’en qualité de liquidateur amiable de la SCP [R], et Mmes [N] et [A] [R] demandent à la cour de’:

– confirmer le jugement déféré uniquement en ce qu’il a débouté les époux [V] de leurs demandes d’indemnisation au titre de la TVA’;

– et pour le surplus, infirmer le jugement déféré quant aux chefs n°’6 à 13 et 15 à 21′;

Et statuant à nouveau,

– dire et juger que Maître [G] [R] n’a commis aucune faute’;

– constater, en tout état de cause, l’absence de lien de causalité entre une hypothétique faute de l’étude et le préjudice invoqué’;

– dire et juger que le préjudice invoqué n’est ni actuel, ni certain’;

– déclarer les époux [V] irrecevables, en tout cas mal fondé en toutes leurs demandes, fins et conclusions’;

En conséquence,

– les en débouter purement et simplement’;

– débouter le cabinet d’architecture L’Atelier L’Échelle et toutes autres parties, de toutes leurs demandes dirigées à l’encontre du notaire et de ses ayants droits’;

Et à titre subsidiaire, si par impossible la cour venait à confirmer le jugement en ce qu’il a dit que le notaire avait commis une faute, et l’a condamné à garantir la restitution du prix à hauteur de 85’426,70’€,

– dire et juger que le cabinet d’architecture a commis une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle’;

En conséquence,

– condamner in solidum, le cabinet d’architecture L’Atelier L’Échelle, et son assureur, la MAF, et toutes autres parties succombantes à les garantir de toute condamnation qui, par impossible, pourrait être prononcée à leur encontre’;

Et dans l’éventualité où des demandes d’appel en garantie seraient formulées à l’encontre des concluantes’:

– déclarer le cabinet d’architecture L’Atelier L’Échelle, et son assureur, la MAF et toutes autres parties demanderesses à la garantie du notaire, irrecevables et en tout cas mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de M. [G] [R], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de liquidateur de la SCP Philippe Montcerisier’;

– les en débouter’;

Et en tout état de cause,

– condamner in solidum les époux [V] et toutes autres parties succombantes à leur payer la somme de 6’000’€ en application de l’article 700 du code de procédure civile’;

– condamner in solidum les époux [V] et toutes autres parties succombantes aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sofia Vigneux, membre du Cabinet Thaumas, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 juillet 2021, la SARL Atelier L’Échelle demande à la cour de’:

A titre principal,

– confirmer le jugement entrepris, en particulier en ce qu’il a rejeté toutes demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre et dit que tous les appels en garantie formés à son encontre étaient sans objet ou mal fondés’;

En conséquence,

– déclarer mal fondées toutes les demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre’;

– débouter la SA MMA Iard, Mme [UD] [R] venant aux droits de son père [G] [R] et ès qualités de liquidateur de la SCP Philippe Montcerisier, Mmes [A] et [N] [R] venant aux droits de leur père [G] [R] ou toute autre partie, de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre’;

A titre subsidiaire,

– condamner in solidum Mme [UD] [R] venant aux droits de son père [G] [R] et ès qualité de liquidateur de la SCP Philippe Montcerisier, Mmes [A] et [N] [R] venant aux droits de leur père [G] [R] et leur assureur SA MMA Iard, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre’;

En tout état de cause,

– rejeter toutes demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre’;

– condamner in solidum Mme [UD] [R] venant aux droits de son père [G] [R] et ès qualités de liquidateur de la SCP [G] [R], Mmes [A] et [N] [R] venant aux droits de leur père [G] [R] et leur assureur les MMA Iard ou toute partie succombant à verser à la SARL Atelier L’Échelle la somme de 6’000’€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Nelly Gallier, avocat aux offres de droit.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 juillet 2021, la MAF demande à la cour de’:

– dire l’appel de la société MMA mal fondé’;

– la débouter par voie de conséquence de l’intégralité de ses prétentions dirigées à son encontre’;

– confirmer le jugement en ce qu’il a écarté toute condamnation à son encontre’;

– débouter M. et Mme [V], les consorts [R] et toutes autres parties au procès de toutes leurs demandes, fins et conclusions’;

– constater que la faute de la SARL Atelier L’Échelle anciennement SARL cabinet d’architecture [C] [I] et [S] [F] n’est nullement établie et qu’il n’existe pas davantage de lien de causalité entre une hypothétique faute de l’architecte et le préjudice invoqué’;

– débouter Mme [UD] [R] à titre personnel et en qualité de liquidateur, Mmes [N] et [A] [R] ainsi que les MMA et toute autre partie de leurs demandes dirigées à son encontre’;

Subsidiairement,

– dire et juger qu’elle est fondée à opposer une non garantie à la SARL Atelier L’Échelle anciennement SARL Cabinet d’architecture [C] [I] et [S] [F] dès lors que le sinistre a perdu tout caractère aléatoire en violation des dispositions de l’article 1964 du code civil et en application de la clause d’exclusion 2.111 de la police’;

A titre infiniment subsidiaire,

– dire et juger qu’elle ne pourra garantir la SARL Atelier L’Échelle anciennement SARL cabinet d’architecture [C] [I] et [S] [F] que dans les limites et conditions de la police qui contient une franchise opposable aux tiers lésés ainsi qu’un plafond de garantie au titre des dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels garantis de 500’000’€ hors actualisation, ledit plafond étant unique pour l’ensemble des réclamations dirigées à son encontre dont la présente procédure et pour les autres procédures en cours, dès lors que ces réclamations ont une seule et même cause technique dans le cadre de la même opération de construction’;

– désigner le cas échéant tel séquestre qu’il plaira à la cour avec pour mission de conserver les fonds dans l’attente de décision définitive tranchant les différentes réclamations formées à son encontre concernant le même sinistre et pour, le cas échéant, procéder à une répartition au marc le franc des fonds séquestrés’;

– condamner Mme [UD] [R], Mmes [N] [R], [A] [R] et Mme [UD] [R] ès qualités de liquidateur de la SCP [G] [R], et la SA MMA à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre en application de l’article 1382 ancien – 1240 du code civil’;

– condamner solidairement Mme [UD] [R], Mme [N] [R], Mme [A] [R] et Mme [UD] [R] ès qualités de liquidateur de la SCP [G] [R] et la SA MMA Iard à 4’000’€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

– les condamner aux entiers dépens que la SCP Renard Pierné pourra recouvrer directement conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 21 avril 2021, Maître [K] [FO] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 19] en lieu et place de la SELARL SMJ demande à a cour de’:

– le recevoir en son intervention volontaire en lieu et place de la SMJ’;

Y faisant droit,

– mettre la SMJ hors de cause’;

– confirmer le jugement des chefs déclarant irrecevable la demande de fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 19] formulées par M. et Mme [V]’;

Y ajoutant,

– dire que pour les créances qui seraient nées postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, il n’est nullement justifié par les demandeurs du caractère méritant de la créance qui autoriserait un paiement à l’échéance’;

– débouter les MMA Iard, M. et Mme [V], les demandeurs en garantie ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 19] et tendant notamment à sa condamnation au paiement d’une somme d’argent, à le rendre garant de toute condamnation prononcée à l’encontre d’une autre partie ou à une fixation au passif de la liquidation judiciaire’;

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives.

SUR QUOI, LA COUR,

La Selarl SMJ ayant été remplacée par Maître [FO] suivant ordonnance du 4 novembre 2020 du juge commissaire du tribunal de commerce de Créteil, il convient de mettre hors de cause la Selarl SMJ et de recevoir l’intervention de Maître [FO] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 19].

I- Sur la nullité du contrat de vente par acte authentique

Le tribunal a prononcé la nullité du contrat de vente conformément à l’article L.261-10 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur à l’époque du contrat, qui sanctionne le non-respect des règles impératives de la vente d’immeubles à construire et en a tiré les conséquences concernant la restitution du prix de vente et a condamné le notaire et son assureur à garantir cette restitution.

La société MMA Iard appelante poursuit l’infirmation du jugement tant en ses dispositions relatives à cette annulation qu’en celles condamnant les ayants droit et le liquidateur de M. [G] [R], son assuré.

Elle fait valoir que la responsabilité civile de M. [R] ne peut être mise en jeu, dès lors qu’il est étranger au contrat de réservation et que la fiche technique annexée à ce contrat et qui mentionnait une garantie extrinsèque, n’a pas de valeur contractuelle’; qu’en outre, son assuré a adressé aux acquéreurs un projet d’acte de vente mentionnant clairement une garantie intrinsèque quelques semaines avant la vente et qu’il appartenait à ces derniers, qui ont fait choix de donner procuration pour régulariser l’acte authentique, de le lire et de s’informer’; que le notaire n’a pas à proposer une autre garantie puisque la garantie intrinsèque est licite’; que celle-ci était effective compte tenu de la commercialisation déjà très avancée du programme au moment de la signature de l’acte authentique. Il ajoute qu’il faut en prendre en compte le prix global des ventes pour évaluer le pourcentage de garantie et non les acomptes versés’; Elle estime qu’il n’existe pas de lien de causalité entre l’intervention du notaire et les faits générateurs des préjudices invoqués par les acquéreurs’; elle insiste sur le fait que le notaire n’était pas concerné par l’engagement préalable des acquéreurs et les rapports avec la société EPI Capital représentant la SCI [Adresse 19]’; que le notaire est également sans lien avec le déblocage des fonds’; qu’aucune solidarité ne lie le notaire à un vendeur dès lors que le notaire n’a pas personnellement perçu le prix de vente’; elle précise qu’il a été procédé au déblocage des fonds par l’établissement bancaire, sur la foi de différentes attestations des architectes qui n’en ignoraient pas la finalité’; que le notaire n’est pas à l’origine de l’arrêt du chantier, au début de l’année 2009, chantier marqué par des interruptions successives en raison des défauts ou retard de paiement des entreprises imputables à la seule SCI [Adresse 19]’; il ajoute que la SCI était in bonis au moment de la régularisation de l’acte authentique’; elle précise que la SCI est aussi à l’origine de la résiliation du bail à construction conclu le 13 mars 2006 avec la commune.

Les consorts [R] font valoir que la preuve des trois éléments permettant de retenir la responsabilité délictuelle du notaire, n’est pas rapportée’; qu’il n’y avait pas lieu, selon elles, à information sur la suppression d’une garantie extrinsèque qui n’a jamais existé’; que la lettre de notification qui a été adressée aux acquéreurs, conformément à l’article R.261-30 du code de la construction et de l’habitation, était particulièrement claire et ceux-ci étaient parfaitement informés tant sur leur droit de rétractation que sur le contenu de l’acte lui-même, signant l’acte en toute connaissance de cause et en possession de tous les documents contractuels’; que l’acte rappelle de manière très précise et dans le détail, les conditions de la garantie d’achèvement dite intrinsèque, à l’instar de la procuration qu’ils ont signée en toute connaissance de cause’; qu’il n’appartenait pas au notaire de les mettre en garde sur le risque du défaut d’achèvement du chantier en l’absence de garantie extrinsèque ou de proposer d’autres garanties’; que les acquéreurs ne peuvent davantage se prévaloir d’un défaut d’information sur la nature des droits acquis et sur la quote-part résultant d’un bail à construction précisément décrit dans l’acte authentique’; qu’en outre, le notaire n’est pas tenu de procéder à des recherches particulières sur l’opportunité économique de l’opération envisagée’; que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, les conditions de la garantie intrinsèque étaient satisfaites lors de la signature de l’acte, les opérations de commercialisation étant bien avancées, l’avance de trésorerie consentie par M. [T], selon acte de prêt du 15 septembre 2006 au montant de 3’500’000 euros annexé à l’acte notarié, devant être regardée comme ayant bénéficié à la SCI à titre de fonds propres du vendeur et le prix du terrain d’assiette estimé par expert à la somme de 8’216’000 euros devant être pris en compte d’autant qu’il conférait au preneur un droit réel immobilier’; qu’il n’existe pas de lien de causalité entre la faute du notaire et les préjudices invoqués, la source de ceux-ci se trouvant exclusivement dans la déconfiture du promoteur vendeur alors que les appartements étaient à 93’% en voie d’achèvement et les équipements collectifs à 45’%, selon le rapport de l’expert judiciaire [B]’; que les préjudices allégués ne sont ni actuels ni certains.

M. et Mme [V] sollicitent la confirmation du jugement qui a prononcé la nullité de la vente, au motif que les conditions posées par l’ancien article R. 261-18 b ancien du code de la construction et de l’habitation étaient loin d’être réalisées. Ils indiquent que le notaire avait l’obligation de veiller au respect de la réglementation d’ordre public relative à cette garantie et d’effectuer des diligences particulières s’il s’apercevait ou décelait que les éléments apportés en garantie étaient insuffisants ou douteux’; que la valeur du terrain ne pouvait pas être prise en compte dans les fonds propres de la SCI [Adresse 19] puisque la garantie d’achèvement doit intervenir précisément lorsque les constructions ne sont pas achevées’; que SCI [Adresse 19] n’était pas propriétaire de ce terrain, puisqu’elle en disposait dans le cadre d’un bail à construction’; que le notaire aurait dû les informer qu’en cas de non réalisation des travaux dans un délai de 4 ans à compter du 13 mars 2006, date de signature du bail à construction, celui-ci pouvait être résilié, et les constructions devenir la propriété de la commune’; que le notaire a méconnu la réglementation d’ordre public concernant la garantie d’achèvement en acceptant d’y faire figurer un prêt consenti ni par une banque ni par un établissement habilité et dont surtout il ne s’était pas assuré qu’il serait maintenu jusqu’à l’achèvement de l’opération.

Afin de solliciter la confirmation du jugement en ce qu’il a jugé mal fondées les demandes dirigées à son encontre, la société Atelier L’Échelle suivie en son argumentation par son assureur, la MAF, retrace l’historique de ce chantier qui s’est totalement arrêté au début de l’année 2009′; elle évoque une procédure à l’encontre de la SCI [Adresse 19] pour obtenir paiement de ses propres honoraires ainsi que la résiliation de son contrat de maîtrise d”uvre à effet au 24 février 2010, acceptée par cette SCI, soutient que l’ensemble de ses adversaires est mal fondé à rechercher sa responsabilité’; que les acquéreurs, qui ne produisent aucun document technique concernant leur propre lot, ne démontrent pas qu’elle a fourni des attestations fallacieuses, alors qu’elle a tout mis en ‘uvre pour favoriser, malgré les multiples difficultés rencontrées, l’avancement des travaux. Elle ajoute qu’il appartenait aux acquéreurs de refuser les appels de fonds intermédiaires.

La société MAF fait valoir que le fait que les acquéreurs aient signé des appels de fonds contraires au planning contractuel n’engage que ces derniers. Tant la MAF que la société L’Atelier L’échelle ajoutent qu’il ne peut être tiré argument du rapport de M. [B] du 14 avril 2014 qui ne concerne pas le lot des acquéreurs’; elles font toutefois remarquer qu’il ne retient ni insuffisances ni négligences de la part de l’équipe de maîtrise d”uvre ni, non plus, d’écart significatif entre l’avancement du chantier et les attestations établies’; qu’on ne saurait reprocher aux architectes l’établissement d’attestations de pure complaisance et procéder par analogie alors qu’il conviendrait de se placer au jour précis de leur établissement pour en apprécier la pertinence et qu’au surplus l’expert judiciaire n’a pu retenir qu’un léger écart entre l’avancement réel et les 93’% qui figurent dans les attestations de trois logements étrangers au présent litige.

A- Sur le respect des règles impératives de la vente d’immeubles à construire

1. L’article L.261-10 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable à la cause, dispose’: «’Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et comportant l’obligation pour l’acheteur d’effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l’achèvement de la construction doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l’un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code. Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14’».

2. L’article L.261-11 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable à la cause, prévoit que le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser «’lorsqu’il revêt la forme prévue à l’article 1601-3 du code civil, reproduit à l’article L. 261-3 du présent code, la garantie de l’achèvement de l’immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement’».

L’article R.261-17 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable à la cause, prévoyait deux types de garanties d’achèvement de l’immeuble dans le cadre des ventes d’immeubles à construire’: une garantie dite intrinsèque résultant «’de l’existence de conditions propres à l’opération’», et une garantie dite extrinsèque résultant «’de l’intervention, […], d’une banque, d’un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d’une entreprise d’assurance agréée à cet effet ou d’une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917, ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie’».

L’article R.261-18 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable à la cause, relatif à la garantie intrinsèque, dispose’:

«’La garantie d’achèvement résulte de l’existence de conditions propres à l’opération lorsque cette dernière répond à l’une ou à l’autre des conditions suivantes’:

a) Si l’immeuble est mis hors d’eau et n’est grevé d’aucun privilège ou hypothèque’;

b) Si les fondations sont achevées et si le financement de l’immeuble ou des immeubles compris dans un même programme est assuré à concurrence de 75’% du prix de vente prévu’:

– par les fonds propres au vendeur’;

– par le montant du prix des ventes déjà conclues’;

– par les crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier, déduction faite des prêts transférables aux acquéreurs des logements déjà vendus.

Toutefois, le taux de 75’% est réduit à 60’% lorsque le financement est assuré à concurrence de 30’% du prix de vente par les fonds propres du vendeur.

Pour l’appréciation du montant du financement ainsi exigé, il est tenu compte du montant du prix des ventes conclues sous la condition suspensive de la justification de ce financement dans les six mois suivant l’achèvement des fondations.

En l’espèce, l’acte de vente notarié dont la nullité est soulevée comporte, en page 21 et dans les termes précisément repris par le tribunal, un chapitre intitulé «’garantie d’achèvement’», comportant le rappel des dispositions de l’article R.261-18 b du code de la construction et de l’habitation, s’analysant en une garantie intrinsèque d’achèvement supposant la réunion de conditions financières précises qui devaient être remplies au moment de la vente.

La société venderesse précisait notamment que «’le prix de vente prévu pour tout l’ensemble immobilier dont dépendent les biens vendus s’élève à la somme de 20’292’656 euros’», que «’le financement dont la société demanderesse doit justifier aux termes de l’article R. 261-18 b) précité est de 60’% du prix de vente, soit 12’175’593 euros’». Elle justifiait «’avoir ce financement à sa disposition ainsi qu’il suit’: par le terrain sur lequel sont édifiés des constructions, lequel a été estimé par monsieur [O] [Y], expert en estimation immobilière, (…) à la somme de 8’216’000 euros’» et «’par la trésorerie de la SCI composée’:

* des fonds versés par monsieur [YR], ainsi qu’il résulte d’une reconnaissance de dette régularisée en l’étude du notaire soussigné le 1er mars 2006, d’un montant de 160’000’€,

* du prêt consenti à la SCI suivant acte reçu par le notaire soussigné le 15 septembre 2006 pour un montant de 3’700’000’€,

* par le montant total du prix des ventes réalisées, sous conditions suspensives avant ce jour, ce qui est attesté par le notaire soussigné, soit la somme de 1’192’280’€, soit une somme de 13’268’280 euros représentant un total supérieur au financement dont la SCI doit justifier’».

Si pour assurer la viabilité financière de l’opération de construction jusqu’à son achèvement, un taux de 60’% de financement suffit lorsque les fonds propres représentent 30’% du prix de vente prévu, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article R 261-18 b) précité, force est de considérer qu’en l’espèce la SCI [Adresse 19] ne satisfaisait pas à ces exigences.

En effet, au rang des fonds propres qui devait s’élever à 30’% du prix de vente total de l’ensemble immobilier, soit, 6’087’796,80 euros, contrairement à ce que soutiennent les consorts [R] et leur assureur, il ne pouvait être tenu compte du terrain d’assiette, lequel conférait, certes, à la SCI preneuse un droit réel immobilier mais non un droit de propriété payé par des fonds appartenant au vendeur, d’autant que le bien était grevé d’hypothèques et que le bail à construction consenti pour une durée de 99 ans était assorti d’une faculté de résiliation anticipée en cas d’inachèvement du chantier dans un délai de quatre ans, ce qui a été effectivement le cas, ainsi qu’il résulte de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans le 19 octobre 2015 qui a prononcé la résolution judiciaire de ce contrat en raison des manquements de la SCI [Adresse 19].

En outre l’estimation ainsi avancée était dénuée de pertinence puisqu’elle constituait, selon le rapport de M. [Y], «’une estimation en valeur de terrain à bâtir’», et non d’après la valeur du droit réel immobilier constitué par le bail à construction consenti le 13 mars 2006 à la SCI.

S’agissant de la trésorerie invoquée dans l’acte authentique, le prêt au montant de 3’500’000 euros consenti le 15 septembre 2006 par un simple particulier pour une durée de huit mois et moyennant le paiement d’intérêts, ne peut être regardé comme entrant dans les fonds propres de la SCI dans la mesure où il se devait d’être disponible jusqu’au terme de l’opération. Par ailleurs, la reconnaissance de dette de M. [YR] dont il est fait état, sans plus d’éléments d’explication, ne constitue qu’une autre créance à recouvrer au moyen d’un document contenant, certes, un engagement de payer mais soumis aux aléas de son exécution et, en toute hypothèse, au montant fort modeste en regard du prix de vente de l’ensemble immobilier.

Enfin, s’agissant du produit des ventes déjà conclues (qui s’ajoute aux fonds propres et dont il lui aurait fallu justifier à hauteur de 30’% également), il est patent que le montant de 1’192’280 euros porté à l’acte de vente, pour autant que les acquéreurs concernés aient été solvables, est inférieur au montant requis, les acquéreurs ajoutant à juste titre que même s’il était tenu compte du produit réel des ventes réalisées à la date de l’acte authentique qui a pu être invoqué par les consorts [R] et leur assureur, sans justificatifs comptables, le taux de 75’% requis (soit, en l’espèce 15’219’492 euros) en l’absence de la justification de fonds propres à hauteur de 30’%, n’aurait pas été atteint.

Il résulte de ces éléments que le tribunal a, à juste titre, fait droit à la demande d’annulation de cette vente consentie en méconnaissance des prescriptions d’ordre public en matière de vente en état futur d’achèvement.

B- Sur les conséquences de l’anéantissement du contrat de vente

La nullité d’un contrat, emporte son effacement rétroactif, et a pour effet de remettre les parties dans leur situation initiale.

Le prix de vente débloqué doit être restitué par la société venderesse aux acquéreurs. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a dit que la SCI [Adresse 19] doit restituer à M. et Mme [V] la somme de 85’426,70 euros, avec intérêts à compter de la date de l’assignation, soit le 18 octobre 2012, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 ancien du code civil.

Le jugement d’ouverture de la procédure collective de la SCI [Adresse 19] étant antérieur à la saisine du tribunal, la créance de l’acquéreur ne relève que de la procédure de déclaration et de vérification des créances (Com., 15 mars 2005, n° 03-18.812). Il n’y a donc pas lieu de fixer la créance au passif de la liquidation de la SCI [Adresse 19], et le jugement sera confirmé sur ce point.

II ‘ Sur les appels en garantie

A- Sur la garantie du notaire et de son assureur

Me [R] a notifié, dix jours avant de dresser l’acte authentique, un projet d’acte de vente aux acquéreurs contenant une faculté de rétractation qu’ils n’ont pas exercé et mentionnant la garantie intrinsèque d’achèvement.

Même si le notaire n’est pas intervenu à la signature du contrat préliminaire, il n’en demeure pas moins qu’il était supposé avoir une parfaite connaissance du projet, en sa qualité de «’notaire de l’opération’» et qu’il devait en avoir pris connaissance pour dresser le contrat de vente, de sorte que, même si la fiche technique annexée au contrat préliminaire et mentionnant l’existence d’une garantie extrinsèque ne peut être regardée comme ayant une valeur contractuelle, il reste qu’il incombait au notaire d’attirer l’attention des acquéreurs sur les risques que comportait la substitution d’une garantie intrinsèque à la garantie extrinsèque, contrairement à ce qu’affirment les consorts [R].

Si les consorts [R] soulignent le caractère licite de la garantie intrinsèque à cette date et le défaut de pouvoir du notaire dans le choix de la garantie, ce professionnel de la vente immobilière ne pouvait ignorer, à la date de la vente, que la garantie intrinsèque se révélait, dans la pratique, moins sécurisante dans les opérations de ventes en état futur d’achèvement et suscitait une perte de confiance des consommateurs, à telle enseigne que le législateur l’a supprimée en 2013.

Me [R] devait d’autant plus mettre en garde les acquéreurs sur la fragilité de la protection assurée par la garantie intrinsèque telle que détaillée dans l’acte authentique, qu’il avait nécessairement connaissance du caractère insuffisant et inadapté, voire artificiel, de cette garantie dans la mesure où il avait participé à la rédaction du bail à construction et au financement de la SCI au moyen du prêt consenti par M. [T] qu’il avait présenté aux dirigeants de la SCI et qu’il ne pouvait ignorer, en 2008, les difficultés d’avancement du chantier compte tenu des retards de paiement de la SCI.

Au surplus, si les consorts [R] se prévalent d’une information donnée par le notaire sur l’existence d’un bail à construction, elles ne démontrent pas qu’il a attiré leur attention sur la clause de résiliation en cas d’inachèvement du chantier dans le délai de quatre années suivant le démarrage du chantier, ce qui conduisait à la perte de l’assiette foncière de la construction.

Par ailleurs, le crédit de 3’700’000 euros qui, selon l’acte du 15 septembre 2006, avait pour objet «’une avance de trésorerie nécessaire au démarrage du programme notamment par le paiement de différentes factures’» ne pouvait être considéré comme constitutive de «’fonds appartenant au vendeur’» au sens de l’article R.261-18 du code de la construction et de l’habitation, de sorte que le taux réduit de 60’% n’avait pas vocation à trouver application pas plus, d’ailleurs, qu’un financement assuré à 75’% du prix de vente qui suppose, «’des crédits certains, irrévocables et maintenus jusqu’à l’achèvement des travaux’».

Le notaire qui, compte tenu de son importante implication dans ce programme immobilier dès le bail à construction, ne pouvait méconnaître ces exigences. Il a, ainsi, par l’absence d’information et de conseil sur cette garantie intrinsèque d’achèvement, manqué à l’obligation d’assurer l’efficacité de l’acte auquel il a prêté son ministère, de sorte que les consorts [R] ne sont pas fondées à invoquer une absence de lien de causalité entre ces manquements et le dommage subi par les acquéreurs.

En effet, si la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, tel n’est pas le cas lorsque cette restitution est devenue impossible du fait de l’insolvabilité démontrée du vendeur, de sorte que les acquéreurs, privés de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifient d’une perte subie équivalant au prix de la vente annulée, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation (Civ. 1re, 18 juin 2002, n° 99-17.122′; Civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-14.114).

La situation juridique et financière de la SCI [Adresse 19] conduit à considérer qu’en dépit de la simple affirmation, non démontrée des consorts [R] sur l’absence de préjudice né et actuel et en l’absence de production d’éléments permettant à la cour de la tenir pour solvable, les acquéreurs peuvent se prévaloir de son insolvabilité.

En conséquence, les acquéreurs sont tant recevables que fondés à rechercher la garantie du notaire, aux droits desquels viennent les consorts [R] et celle de la société MMA Iard assurant la responsabilité civile de Me [G] [R], du fait de l’engagement de la responsabilité du notaire à leur égard.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a dit que Me [R] a engagé sa responsabilité à l’égard des acquéreurs sur le fondement de l’article 1382 ancien du code civil.

B- Sur les appels en garantie à l’égard de la société d’architecture

Les consorts [R] et la société MMA Iard poursuivent l’infirmation du jugement sur ce point qui a débouté ces derniers de leurs réclamations dirigées à l’encontre de cette société d’architecture en demandant à la cour de retenir une faute commise par celle-ci et de la condamner à garantie.

Il est, en substance, reproché à la société [I] & [F] devenue la SARL Atelier L’Échelle, d’avoir délivré six attestations d’avancement des travaux ayant conduit au déblocage de fonds au profit de la SCI [Adresse 19] suivant l’échéancier convenu en contradiction avec l’état d’avancement réel du chantier incluant, selon eux, la réalisation des équipements collectifs faisant partie intégrante du projet, ceci en toute connaissance de cause, les consorts [R] et leur assureur estimant que ces fautes sont à l’origine directe et exclusive du paiement du prix de vente. Il est, pour ce faire, tiré argument du rapport d’expertise judiciaire dressé par M. [B] dans une procédure concernant le même programme, qui se prononce sur l’avancement de travaux relatifs à des lots d’autres acquéreurs. La société MMA Iard fait en outre valoir que cette société d’architecture, qui écrivait elle-même à la SCI, le 3 juillet 2008, qu’elle n’était pas payée de ses honoraires depuis plus d’un an et demi, ne pouvait ignorer les difficultés financières de la SCI et les impayés subis par les entrepreneurs à l’origine de suspensions successives des travaux.

Il convient de relever que les attestations incriminées ont été émises les 19 mars 2007 (achèvement des planchers hauts, à l’exclusion de divers lots parmi lesquels ne figure pas le lot en cause), 29 novembre 2007 (mise hors d’eau pour les logements 60 à 65), 23 juin 2008 (ensemble des cloisons terminé dans les logements 60 à 65), 08 décembre 2008 («’certifions pour les logements suivants l’avancement ci-dessous’: Travaux d’achèvement’: avancement 93’% pour les logements 1 à 151’») et qu’il échet de les distinguer de l’état d’avancement des travaux portant sur les travaux relatifs aux infrastructures collectives prévues dans le projet de cette résidence (piscine, restaurant, salle polyvalente…), la société d’architecture et son assureur se prévalant au surplus du fait qu’il s’agissait d’une résidence de tourisme de la catégorie deux étoiles qui ne requiert, selon le référentiel de classement applicable, qu’une surface du hall de réception d’environ 50’m².

Il est certain que cette société d’architecture ne peut raisonnablement nier qu’elle savait que les attestations qu’elle délivrait servaient au déblocage progressif des fonds au profit de la venderesse et elle ne peut se retrancher derrière l’intervention de la société Coteba dès lors qu’elle prenait seule la responsabilité de les approuver en apposant sa signature.

Force est néanmoins de considérer que les parties recherchant sa responsabilité ne prouvent, comme il leur appartient de le faire, que le contenu des attestations ne correspondait pas à l’état d’avancement effectif du lot précisément concerné au jour de leur établissement, quand bien même le chantier dans sa globalité accusait des retards ou que le promoteur connaissait des difficultés de trésorerie, et qu’il s’agirait donc, selon les termes employés, d’attestations «’de complaisance’».

À cet égard, ces parties ne sauraient tirer argument seulement du rapport d’expertise de M. [B] portant sur l’avancement des travaux afférents à des lots acquis par d’autres acquéreurs et réalisée dans le cadre d’une autre instance ‘ et reprocher, incidemment, au tribunal de ne pas en avoir tenu compte – pour affirmer que la société d’architecture a, par la délivrance de ces attestations, contribué à la réalisation du dommage causé par un défaut d’achèvement que rien ne permettait sérieusement de garantir et sur lequel les acquéreurs ont été tenus dans l’ignorance.

En outre, elles ne contredisent pas la société Atelier l’Échelle lorsqu’elle ajoute, en individualisant précisément onze lots de cette autre procédure, que l’expert judiciaire n’a pas trouvé d’écart significatif entre l’avancement du chantier et les attestations établies.

Il ne peut davantage lui être reproché la méconnaissance de l’échéancier prévu à l’acte de vente dans la mesure où l’initiative du déblocage des fonds tel que pratiqué, ceci avec l’accord des acquéreurs, est imputable à la seule SCI [Adresse 19].

Il s’ensuit que les consorts [R] et MMA, faute d’en justifier, ne sont pas fondées en leurs demandes de garantie à l’encontre de la société d’architecture et de son assureur.

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes formées à leur encontre.

III- Sur la réparation des préjudices

Au regard de ce qui précède, l’échec du programme immobilier est imputable à la SCI [Adresse 19].

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a jugé que la SCI [Adresse 19] a engagé sa responsabilité à l’égard des acquéreurs sur le fondement des dispositions de l’article 1147 ancien du code civil.

Le notaire – aux droits duquel viennent les consorts [R] – qui, par ses fautes en lien direct avec l’annulation du contrat de vente, en exposant les parties à un risque d’annulation de vente qui s’est finalement réalisé, a engagé sa responsabilité délictuelle ainsi que la société MMA Iard assurant la responsabilité professionnelle du notaire.

Ces parties sont donc tenues de garantir intégralement les acquéreurs. Ceux-ci font valoir qu’ils ont subi un préjudice lié au risque de recouvrement de la TVA, et un préjudice moral.

‘ Sur la TVA

Les acquéreurs sollicitent l’infirmation de la décision des premiers juges au motif que du fait de l’anéantissement de la vente ils vont devoir restituer à l’administration fiscale le montant du crédit de TVA dont ils ont bénéficié. La société MMA Iard et les consorts [R] soutiennent qu’il s’agit d’une imposition et non d’un préjudice réparable et que faute de pouvoir bénéficier du programme de défiscalisation, ils sont remis dans la situation fiscale qui aurait dû être la leur.

Si les acquéreurs produisent, à titre de preuve, une attestation du service des impôts mentionnant qu’ils ont obtenu le remboursement du crédit de TVA pour un montant de 14’000 euros, ils ne justifient pas qu’ils ont été contraints de rembourser cette somme à l’administration fiscale du fait de l’anéantissement de l’opération de défiscalisation. Le risque d’avoir à rembourser cette somme à l’administration fiscale, sur le fondement allégué de l’article 207 du code général des impôts, est donc dépourvu de caractère certain, et ce d’autant plus que les demandes en remboursement ne sont pas imprescriptibles.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté ce chef de demande.

‘ Sur le préjudice moral

Les acquéreurs demandent la confirmation du jugement qui leur a alloué la somme de 10’000 euros chacun au titre du préjudice moral subi, au motif qu’ils ont été contraints d’engager différentes procédures pour faire valoir leurs droits sans contrepartie avec le versement des loyers’; qu’ils ont perdu l’espoir de compléter leur retraite par les loyers perçus et par la possibilité de revente du bien. La société MMA Iard et les consorts [R] s’opposent à cette demande au motif notamment que ce préjudice serait inexistant.

Cependant, il est établi que les acquéreurs ont subi divers tracas et contraintes financières durant de longues années de procédure, outre le fait que leur projet de financer leur retraite a échoué. Ces éléments constituent un préjudice distinct de celui réparé par l’annulation du contrat de vente et en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, ce dommage justifie une indemnisation spécifique, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation (Civ. 1re, 15 juin 2016, n° 15-14.192, 15-17.370, 15-18.113).

Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a alloué aux acquéreurs la somme de 10’000 euros chacun en réparation du préjudice moral et condamné les consorts [R], le liquidateur de la SCP [G] [R], et la société MMA Iard in solidum à leur verser cette somme.

IV- Sur les autres demandes

L’article 32-1 ne saurait être mis en ‘uvre que de la propre initiative de la juridiction saisie, une partie ne pouvant avoir intérêt au prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une autre. Il n’y a donc pas lieu de prononcer une amende civile à l’encontre de l’appelante dont il n’est pas établi qu’elle ait commis une faute dans son droit d’exercer un recours à l’encontre du jugement.

Le jugement sera confirmé en ses chefs statuant sur les dépens et les frais irrépétibles. Les consorts [R] et la société MMA Iard qui succombent seront déboutés de leurs prétentions au titre des dépens et frais irrépétibles et condamnés, in solidum, à supporter les entiers dépens d’appel avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au regard de la solution donnée au litige, il convient de condamner in solidum les consorts [R], le liquidateur de la SCP [G] [R] ès qualités ainsi que la société MMA Iard à payer une somme de 3’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, aux acquéreurs et à chacune des parties intimées constituées, à l’exclusion à l’exclusion du liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 19].

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE la SELARL SMJ hors de cause’;

REÇOIT l’intervention volontaire de Me [FO] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 19] en lieu et place de la SELARL SMJ’;

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions’;

Y AJOUTANT’:

CONDAMNE in solidum Mmes [UD], [N] et [A] [R], ès qualités d’ayants-droit de [G] [R], et Mme [UD] [R], ès qualités de liquidateur de la SCP [G] [R], ainsi que la société MMA Iard à verser, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à M. et Mme [V] la somme complémentaire de 3’000 euros au titre de l’instance d’appel et cette même somme de 3’000 euros respectivement à chacune des parties intimées suivantes’: la société Atelier l’Échelle SARL (anciennement société [I] & [F] SARL), la Mutuelle des architectes français’;

CONDAMNE in solidum Mmes [UD], [N] et [A] [R], ès qualités d’ayants-droit de [G] [R], et Mme [UD] [R], ès qualités de liquidateur de la SCP [G] [R] ainsi que la société MMA Iard à supporter les dépens d’appel’;

DIT que Maître [D] [Z], Maître [L] [X] et la SCP Renard-Pierné pourront recouvrer directement contre les parties condamnées ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Arrêt signé par Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre et Madame Fatima HAJBI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT