COUR D’APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 23/01662

S.E.L.A.R.L. CABINET FIDUCIAIRE DE NORMANDIE

Représentée et assistée par Me Loïck LEGOUT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2300778

C/

S.A.S. LINKT

Représentée par Me Alexandrine GUILLAUME, substituée par Me EL FAHMI, avocats au barreau de CAEN – N° du dossier E00029MZ

Assistée de Me Jérôme DEREUX, avocat au barreau de ROUEN

Le MERCREDI VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, B. GOUARIN, Conseiller, chargé de la mise en état, assisté de Mme LE GALL, greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 25 Octobre 2023, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,

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Par jugement du 5 juillet 2023, le tribunal de commerce de Caen a :

– débouté le Cabinet fiduciaire de Normandie de l’intégralité de ses demandes,

-condamné celui-ci à payer à la société Linkt la somme de 18.547,83 euros au titre de l’indemnité de résiliation anticipée majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023,

– condamné le Cabinet fiduciaire de Normandie à payer à la société Linkt la somme de 2.137,97 euros au titre des factures impayées FCLKT200029734, FCLKT200029735, FCLKT200030562, FCLKT200029737, FCLKT210029079, FCLKT200029738, FCLKT210029080 majorée des intérêts au taux légal plus 10 points à compter de la date d’exigibilité de chaque facture,

– condamné le Cabinet fiduciaire de Normandie à payer à la société Linkt la somme de 280 euros au titre des factures impayées,

– ordonné l’exécution provisoire,

– condamné le Cabinet fiduciaire de Normandie à payer à la société Linkt la somme de 2.400 euros à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’aux entiers dépens y compris les frais de procédure d’injonction de payer,

– débouté la société Linkt du surplus de ses demandes,

– liquidé les frais de greffe à la somme de 104,56 euros TTC.

Par déclaration du 7 juillet 2023, le Cabinet fiduciaire de Normandie a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions du 22 août 2023, la société Linkt a demandé au conseiller de la mise en état d’ordonner la radiation du rôle de la présente instance et de condamner la partie appelante à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Selon dernières conclusions du 24 octobre 2023, la société Linkt demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement de la procédure d’incident et de dire que chacune des parties conservera ses propres dépens et honoraires.

Par dernières conclusions du 24 octobre 2023, le Cabinet fiduciaire de Normandie accepte ce désistement et demande au conseiller de la mise en état de statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La société Linkt indique se désister de sa demande de radiation de la présente instance, au motif que les causes du jugement entrepris ont été exécutées par la partie appelante.

En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de la société Linkt, accepté par le Cabinet fiduciaire de Normandie.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société Linkt sera condamnée aux entiers dépens du présent incident tels que définis par l’article 695.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de la société Linkt ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance d’incident ;

Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;

Condamne la société Linkt aux entiers dépens de l’incident.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

N. LE GALL B. GOUARIN