Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 20 OCTOBRE 2023

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/15860 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJT6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS – RG n° 1121000922

APPELANTE

S.A.S. GRENKE LOCATION

Prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 3]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strabourg sous le numéro 428 616 734

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET – HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

INTIMEE

SELARL […]

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 4]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 488 017 187

Représentée par Me Samira SEFRAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque C1715

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M.Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère,

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, Conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, Conseillère faisant fonctionde Président, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le 19 janvier 2016, la Selarl […] (Selarl […]) a passé commande auprès de la société Hatcom System d’un ensemble de matériel de téléphonie et a signé avec la société Grenke Location un contrat de location n° 058-031833 d’une durée de 63 mois moyennant un loyer mensuel de 130 euros HT.

Le 20 septembre 2019, la Selarl […] a assigné auprès de la société Hatcom System un bon de commande portant sur du matériel de téléphonie et a conclu le même jour avec la société Grenke Location un contrat de location financière n° 058-047829 pour une durée de 63 mois moyennant un loyer mensuel de 115 euros HT.

A compter du mois de janvier 2020, la Selarl […] a cessé de régler les loyers en soutenant que le premier contrat de location souscrit avait pris fin par l’effet de la conclusion du second contrat de location portant sur le même matériel de téléphonie et que la société Grenke Location avait continué à prélever indûment les échéances relatives au contrat n° 058-031833. Elle en a donc réclamé le remboursement.

Après mise en demeure, datée du 13 mars 2020, de régler les sommes qu’elle estimait dues, la société Grenke Location a procédé à la résiliation anticipée de chaque contrat par lettre en date du 17 juillet 2020.

Suivant exploit du 1er décembre 2020, la société Grenke Location a fait assigner la Selarl […] en paiement devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement réputé contradictoire du 10 juin 2021, le tribunal judiciaire de Paris a :

condamné la Selarl […] à payer à la la SAS Grenke la somme de 936 euros au titre des échéances impayées du contrat 058-031833, avec intérêts à un taux cinq fois égal au taux légal portant sur :

156 euros à compter du 2 janvier 2020

156 euros à compter du 2 mars 2020

156 euros à compter du 2 avril 2020,

156 euros à compter du 2 mai 2020,

156 euros a compter du 2 juin 2020

156 euros à compter du 2 juillet 2020

condamné la Selarl […] à payer à la la SAS Grenke la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, relatif à ce contrat 058-031833,

condamné la Selarl […] à payer à la la SAS Grenke la somme de 1.242 euros au titre des échéances impayées du contrat 058-047829, avec intérêts à un taux cinq fois égal au taux légal portant sur :

414 euros à compter du 2 janvier 2020,

414 euros à compter du 2 avril 2020,

414 euros à compter du 2 juillet 2020.

condamné la Selarl […] à payer à la la SAS Grenke la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, relatif à ce contrat 058-047829,

rejeté le surplus des demandes,

condamné la Selarl […] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la Selarl […] aux dépens de l’instance ;

rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La société Grenke Location a formé appel du jugement par déclaration du 24 août 2021 enregistrée le 6 septembre 2021.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 11 avril 2023, la société Grenke Location demande à la cour, au visa des articles 1728 ‘2, 1134, 1103, 1224 et suivants du code civil :

de débouter la Selarl […] de l’ensemble de ses demandes.

de déclarer la SAS Grenke location recevable en son appel et l’y déclarer bien fondée,

d’infirmer le jugement entrepris du tribunal judiciaire de Paris, Pôle de Proximité du 10 juin 2021 en ce qu’il a débouté la SAS Grenke location de ses demandes de condamnation au paiement des indemnités de résiliation et de restitution des matériels loués,

Statuant à nouveau,

– de condamner la Selarl […] à payer à la SAS Grenke Location les montants suivants avec intérêts au taux légal majoré de 5 points conformément à l’article 4.3 des CGL et 8.1 des CGL à compter du 17 juillet 2020 date de mise en demeure et jusqu’au complet paiement :

Au titre du contrat de location 058 -31833 : la somme de 1.300 euros

Au titre du contrat de location 058-47829 : la somme de 5.865 euros

– de condamner la Selarl […] à restituer à ses frais et risques à la SAS Grenke Location le matériel objet du contrat de location 058- 31833 et 058- 47829.

Subsidiairement,

Au titre du contrat de location 058-31833 :

de condamner la Selarl […] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 2.556 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points conformément à l’article 4.3 des CGL à compter du 17 juillet 2020 date de mise en demeure et jusqu’au complet paiement .

Au titre du contrat de location 058-47829 :

de prononcer la résolution aux torts exclusifs de la Selarl […] du contrat de location 058- 47859.

de condamner la Selarl […] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 5.077 euros TTC au titre des loyers échus impayés du 02.01.2020 au 01.04.2023 et 2.070 euros au titre de l’indemnité de résiliation ; sauf à parfaire lesdits montants à la date de l’arrêt à intervenir.

Pour les surplus, de le confirmer.

de condamner la Selarl […] aux entiers dépens de l’instance.

de condamner la Selarl […] à payer à la SAS Grenke Location une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 avril 2023, la Selarl […] demande à la cour, au visa de l’article 441-6 du code de commerce, et des articles 1103, 1104, 1134 (ancien), 1156 du code civil, 1217 du code civil, 1224 et 1225, 1231-5 du code civil :

de recevoir la Selarl […] en son appel incident et conclusions, y faisant droit,

d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté la société Grenke Location de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire des contrats de locations conclu en 2016 et le 24 septembre 2019 et du paiement d’une indemnité de résiliation (i).

Statuant à nouveau,

de dire et juger que par l’effet de la conclusion du Contrat de location n°058-47829, par l’intermédiaire du mandataire  de la société Grenke Location, la société Hatcom System, le contrat de location n° 058-31833 est de plano résilié dès lors qu’il porte sur le même objet à savoir le même matériel de téléphonie,

de dire et juger à titre subsidiaire que la société Hatcom System est intervenue en tant que mandataire apparent dans le cadre de la conclusion du Contrat de location n°05847829, la Selarl […] ayant légitiment cru en la réalité des pouvoirs de Hatcom System agissant au nom et pour le compte de la société Grenke Location,

de dire et juger que sur ce simple motif que la société Grenke Location est mal fondée à se prévaloir de la clause résolutoire du contrat de location n° 058-31833, pour une date postérieure à son échéance au 23 septembre 2019.

de dire et juger que le respect du formalisme prévu contractuellement quant à la mise en ‘uvre des clauses résolutoires insérées respectivement dans les contrats de location n’était pas en tout état de cause rempli par l’appelante.

de prononcer la résiliation du contrat de location n°058-47829 aux torts exclusifs de la société Grenke Location, et ce à effet du 16 mars 2020.

A titre très subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour de céans devait retenir à l’encontre de la Selarl […] une indemnité de résiliation demandée par Grenke Location, au titre du contrat de location n°058-47829 :

de dire et juger que l’indemnité de ce type revêt la nature d’une clause pénale manifestement excessive, compte tenu des errements du propriétaire et de son mandataire (en ce sens : CA Versailles 13e ch. 15-9-2016 n° 14/07916 ; CA Paris 27-1-2015 n° 13/24781).

de ramener son montant à de plus juste proportions, lequel ne pourrait excéder 3 mois de loyers au titre du premier trimestre 2020.

En tout état de cause,

de débouter la société Grenke Location de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

de condamner la société Grenke Location à payer à la Selarl […] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel,

de condamner la société Grenke Location, aux entiers dépens de première instance et d’appel dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Samira Sefraoui conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

*

La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 11 mai 2023.

SUR CE, LA COUR,

Sur la résiliation des contrats de location n° 058-031833 et n° 058-47829

La société Grenke Location soutient n’avoir jamais consenti à une résiliation avant terme du premier contrat de location et fait valoir que la société Hatcom System n’ayant aucun mandat de sa part, les bons de commande établis par cette dernière lui sont inopposables. Elle rappelle en outre que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement de l’acte et enfin qu’une telle opération serait incompatible avec l’économie des contrats litigieux.

La Selarl […] soutient avoir signé un nouveau contrat de location en raison de son déménagement et afin de bénéficier d’une baisse du montant de son loyer et de conditions de résiliation plus favorables. Elle fait valoir que la société Hatcom System s’est toujours comportée comme le mandataire exclusif de la société Grenke Location. Elle affirme que le contrat de location n° 1 a pris fin par l’effet de la conclusion du contrat de location n° 2, les deux contrats portant sur le même matériel.

La Selarl […] a d’abord signé auprès de la société Hatcom System un bon de commande le 19 janvier 2016 un bon de commande prévoyant un « loyer linéaire de 130 euros HT/mois sur 21T » portant sur :

« 1 autocom unify x 1 ‘ siemens –

1 openstape 6 OT noir –

2 Sfil SL400

1 prédécrocher + attente + répondeur

installation + mise en service programmation + formation+ test+1 casque jabrapro »

La Selarl […] a également signé le même jour avec la société Hatcom System un contrat d’entretien portant sur ces équipements, le contrat prévoyant la maintenance du matériel pendant les trois premières années puis « à partir de la 4ème année ce contrat sera de 38 HT/mois jusque la fin du contrat ».

Enfin la Selarl […] a signé un contrat de location dudit matériel, le 19 janvier 2016, avec la société Grenke Location, le fournisseur étant identifié comme étant Hatcom System, moyennant 63 loyers mensuels de 130 euros HT soit 156 euros TTC.

Elle a également signé, avec la société Hatcom System, la confirmation de livraison le 18 février 2016.

La société Hatcom System a émis le 20 février 2016 une facture au nom de Grenke d’un montant de 6.372,55 euros HT soit 7.647,06 euros TTC portant la description suivante :

« Installation et mise en service + prog

1 autocom

1 openstage 60 T

2 Sfil dect

1 casque jabra sfil »

La société Grenke Location verse aux débats une lettre de mise en demeure datée du 13 mars 2020 mais dont la preuve de l’envoi en recommandé avec avis de réception n’est pas rapportée. Elle produit en revanche une seconde lettre intitulée « résiliation du contrat » datée du 17 juillet 2020 avec la copie d’un accusé de réception revenu « destinataire inconnu à l’adresse » dont aucune date n’est précisée. Il est donc impossible de savoir si cet AR se rapporte à la lettre jointe qui ne comporte d’ailleurs aucun numéro d’identification.

La Selarl […] a signé le 20 septembre 2019 un nouveau bon de commande avec la société Hatcom System comportant la description manuscrite suivante (sic) :

« système téléphonique mit en place

1 server autocom unify x1V2

1 poste openstage 60T

2 Sfil ‘ 1 casque

déménagement prévue de l’autocom ainsi que les poste à la nouvelle adresse [Adresse 2], ce contrat pourra être résilier à partir du 13ème mois par AR trois mois avant sans loyer restant dut ».

Le règlement prévoyait un « loyer linéaire de 115HT/mois sur 21T ».

La Selarl […] a également signé un contrat d’entretien le même jour avec la société Hatcom System, avec la mention descriptive suivante :

« Hatcom System s’engage à effectuer la maintenance du matériel installé pendant les trois premières années et à partir de la quatrième année la maintenance sera de 38 HT/M au renouvellement du contrat ou résiliation à votre souhait par AR. »

La Selarl […] a signé le 24 septembre 2019 un « bulletin de souscription opérateur » avec Hatcom System.

Enfin la Selarl […] a signé avec la société Grenke Location, le 24 septembre 2019, un contrat de location portant sur un autocom pour un montant mensuel de 115 euros sur une période de 63 mois, la périodicité étant trimestrielle. Le fournisseur est toujours indiqué comme étant Hatcom System.

La société Grenke Location produit l’accord de financement, portant sur l’autocom, auprès de la société Hatcom System, daté du 20 septembre 2019, la confirmation de livraison de l’autocom, datée du 24 septembre 2019 ainsi que la facture de la société Hatcom System émise à son nom le 24 septembre 2019 désignant ainsi son objet :

« Installation et mise en service

1 autocom unify x1 v2

1 openstage 60 t

1 casque jabra

2 sfil gigaset S5 pro » pour un montant de 5.837,56 euros HT soit 7.005,07 euros TTC.

La société Grenke Location verse aux débats :

une lettre de mise en demeure datée du 13 mars 2020 dont aucun avis de réception n’est produit

une lettre de résiliation datée du 17 juillet 2020 dont l’avis de réception produit en copie est identique à celui produit pour le contrat précédent n° 058-31833.

Il résulte de cette chronologie et des mentions portées sur les bons de commande et contrats successifs que la Selarl […] a conclu, par l’intermédiaire du représentant de la société Hatcom System, deux contrats de fourniture, deux contrats d’entretien et deux contrats de location portant notamment sur un autocommutateur et divers équipements de téléphonie.

Bien que l’intimée forme la quasi-intégralité de ses griefs à l’encontre du fournisseur et mainteneur Hatcom System, dont le commercial était le même pour les deux séries de contrat, elle ne l’a cependant pas attrait en la cause, en première instance ou en appel, ni n’a évoqué de nullité des contrats querellés.

La société Grenke Location a produit les deux factures d’acquisition du matériel auprès de la société Hatcom System, excluant ainsi avoir réglé deux fois le même équipement.

Les conditions et conséquences de la résiliation du contrat de location de longue durée, conditions générales portées à la connaissance du locataire, sont prévues aux articles 10 et 11. La résiliation anticipée a pour conséquence le paiement des loyers échus, des intérêts de retard de paiement éventuels restant dus, et des loyers à échoir jusqu’au terme initialement prévu du contrat pour la période contractuelle en cours majorés de 10 % à titre de sanction.

Or, aucune mention du second contrat n° 058-47829 n’évoque une résiliation anticipée du premier contrat n° 058-31833 ni une novation, laquelle ne se présume pas et doit résulter clairement de l’acte, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence.

Certes la désignation des équipements objets des deux contrats est en partie similaire ‘ du moins s’agissant de l’autocom, le second contrat de location n’évoquant pas les autres matériels alors que la facture d’acquisition en fait cependant état ‘ mais aucun élément, en l’absence du fournisseur Hatcom System à l’instance, ne vient remettre en cause la signature de deux contrats distincts successifs entre la Selarl […] et la société Grenke Location, bailleur financier.

La Selarl […] ne démontre pas avoir résilié le premier contrat à la date de signature du second. La théorie du mandat apparent dont se prévaut la Selarl […], issue de l’article 1156 du code civil, est inopérante dans la mesure où il n’est pas prouvé que la société Hatcom System aurait effectivement résilié le contrat n° 058-31833.

Ainsi, et quelles qu’aient pu être les promesses du commercial de la société Hatcom System dont les mentions manuscrites sur les bons de commande et les échanges de courriels avec la Selarl […] montrent une souscription liée au déménagement du cabinet du praticien, les deux contrats de location de longue durée ont été valablement conclus avec la société Grenke Location et exécutés.

La Selarl […] doit donc être déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de location n° 058-47829 aux torts exclusifs de la société Grenke Location.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a condamné la Selarl […] au paiement de la somme de 936 euros au titre des échéances impayées du contrat 058-031833, outre les intérêts, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de recouvrement y relative, et à celle de 1.242 euros au titre des échéances impayées du contrat 058-047829, outre les intérêts et l’indemnité de 40 euros également.

En outre, comme l’a justement relevé le tribunal judiciaire de Paris, la société Grenke Location n’a pas, pour notifier la résiliation anticipée de chacun des deux contrats de location au locataire, respecté le formalisme prévu à cet effet, à savoir « courrier recommandé avec avis de réception adressé au locataire » pour le premier contrat de 2016 et « courrier recommandé adressé au locataire » dans le second contrat de 2019. L’avis unique non daté produit en appel pour deux lettres de résiliation distinctes ne permet pas de savoir si les lettres de résiliation ont été adressées en courrier recommandé à la Selarl […].

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté la société Grenke Location de ses demandes au titre des indemnités de résiliation, ainsi que de restitution de matériel, relevant que le bailleur financier ne pouvait ainsi se prévaloir de la résiliation des locations.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société Selarl […] succombant à l’action, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. En revanche la société Grenke Location, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens d’appel, dont distraction au profit de Maître Samira Sefraoui, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Il apparaît également équitable de la condamner à payer à la Selarl […] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions et y ajoutant,

DEBOUTE la Selarl […] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de location n° 058-47829 aux torts exclusifs de la société Grenke Location à effet du 16 mars 2020 ;

CONDAMNE la société Grenke Location aux dépens d’appel, dont distraction au profit de Maître Samira Sefraoui ;

CONDAMNE la société Grenke Location à payer à la Selarl […] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT