Une agence de publicité en relation d’affaires avec une banque avait conclu avec celle-ci une convention de collaboration pour les actions de communication de la banque. Cette convention était assortie d’un préavis de six mois en cas de résiliation. La banque ayant rompu ses relations commerciales brutalement, l’agence de publicité l’a assigné en rupture fautive de relations commerciales établies. L’agence a obtenu gain de cause sur la rupture abusive mais son indemnisation a été limitée au paiement des seuls honoraires dus pendant le préavis. La Cour de cassation a censuré cette décision au visa de l’article 1149 du Code civil (1). Les juges d’appel auraient dû indemniser l’agence de publicité de l’intégralité de son préjudice. La banque a également été condamnée pour rupture abusive de convention de découvert.
(1) Sauf exceptions, les dommages et intérêts dus au créancier résultent de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.
Mots clés : rupture abusive,relations commerciales,rupture,contrat,abus,rupture fautive
Thème : Rupture abusive de relations commerciales
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 14 fevrier 2006 | Pays : France
