Une société a été condamnée pour rupture abusive sans préavis de relations contractuelles établies. Le contrat en cause portait sur l’édition d’un ouvrage (Annuaire des Caves Coopératives de France) renouvelée de 1955 à 1998. En l’espèce, des relations contractuelles suivies ont indéniablement été établies, la fréquence des parutions étant, nonobstant les intervalles de temps entre elles écoulés, adaptée à la nature particulière de l’ouvrage et aucune interruption significative n’ayant pu être relevée. La société ne pouvait unilatéralement mettre fin à une relation contractuelle instituée depuis une quarantaine d’années, sans qu’un terme ait été prévu, en se dispensant de donner un préavis convenable.
Mots clés : rupture abusive,relations commerciales,rupture,contrat,relations commerciales
Thème : Rupture abusive de relations commerciales
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 22 avril 2005 | Pays : France
