La Cour d’appel de Lyon fait une application de l’article L 446-6 I- 5° du code de commerce qui dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout industriel, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels.

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Mots clés : négociation,pourparlers,rupture abusive de pourparler,rupture abusive,universal

Thème : Rupture abusive de relations commerciales

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon, 3ème ch.civ. | Date : 10 avril 2003 | Pays : France