La Cour de cassation conforte l’arrêt d’une Cour d’appel qui retient que rien ne démontre que les sociétés auraient commis une faute en exerçant leur liberté de mettre un terme à des pourparlers infructueux qui s’étaient poursuivis pendant huit mois et au cours desquels les sociétés s’étaient échangées de multiples offres et contres offres qui n’ont jamais abouties. Il ressort des circonstances de la cause que la rupture des pourpalers était donc légitime.

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Mots clés : négociation,pourparlers,rupture abusive de pourparler,rupture abusive,universal

Thème : Rupture abusive de pourparlers

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 2ème ch.civ. | Date : 4 mars 2004 | Pays : France