La Cour de cassation censure l’arrêt d’une Cour d’appel qui ne retient pas une rupture abusive de pourparlers pour la reconduction d’un contrat alors que les négociations entre deux sociétés ont été rompues trois jours avant l’expiration dusdit contrat, et qu’à cette période, l’une des sociétés était sûre de la reconduction du contrat dans des termes quasi identiques.

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Mots clés : négociation,pourparlers,rupture abusive de pourparler,rupture abusive,universal

Thème : Rupture abusive de pourparlers

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 25 fevrier 2003 | Pays : France