Le simple fait de contracter, même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers ne constitue pas, en lui-même et sauf s’il est dicté par l’intention de nuire ou s’accompagne de manoeuvres frauduleuses, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur.

Consulter la décision

Mots clés : négociation,pourparlers,rupture abusive de pourparler,rupture abusive,universal

Thème : Rupture abusive de pourparlers

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 26 novembre 2003 | Pays : France